Après six ans d'expérimentation, la rupture conventionnelle est désormais un dispositif permanent de la fonction publique. Une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 8 août 2026, en revoit les modalités et surtout, réduit sensiblement le montant des indemnités planchers.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qui change au 8 août 2026
Après six ans d’expérimentation, la rupture conventionnelle est désormais un dispositif permanent de la fonction publique. Une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 8 août 2026, en revoit les modalités et surtout, réduit sensiblement le montant des indemnités planchers. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace fait le point sur ce qui change concrètement pour les agent·e·s, et rappelle comment se faire accompagner avant de s’engager dans cette démarche.
Un dispositif désormais pérenne
De l’expérimentation à la pérennisation
Instaurée à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle permet à un·e agent·e public·que et à son administration de mettre fin d’un commun accord à la relation de travail. La loi de finances pour 2026 a acté sa pérennisation, et un nouveau cadre réglementaire est entré en application le 8 août 2026, publié par trois textes au Journal officiel début août.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’adresse aux fonctionnaires comme aux agent·e·s contractuel·le·s. Pour ces dernier·ère·s en CDI, la rupture conventionnelle était en réalité déjà pérenne depuis 2020, c’est la procédure applicable aux fonctionnaires qui vient d’être stabilisée dans le droit commun.
Quelles sont les nouvelles règles depuis le 8 août 2026 ?
Qui peut engager la démarche
La procédure peut être initiée aussi bien par l’agent·e que par son administration employeuse. Dans les deux cas, elle repose sur un principe : l’accord mutuel. Aucune des deux parties ne peut imposer la rupture à l’autre.
Le déroulement : un ou plusieurs entretiens
Une fois la demande engagée, un ou plusieurs entretiens sont organisés entre l’agent·e et son administration. Ils portent notamment sur :
- les motifs de la demande ;
- la date envisagée de cessation définitive des fonctions ;
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le droit d’être accompagné·e
C’est un point que la CFDT défend depuis l’origine du dispositif : chaque agent·e peut se faire assister, pendant l’entretien, par son syndicat. La négociation du montant de l’indemnité, dans la limite fixée par les nouveaux barèmes, se joue précisément lors de ces échanges et un accompagnement syndical y fait une réelle différence.
Indemnité de rupture conventionnelle : des montants revus nettement à la baisse
C’est le changement le plus important, et celui qui doit alerter les agent·e·s en réflexion sur ce dispositif : les planchers d’indemnisation ont été divisés par deux dans la plupart des tranches d’ancienneté.
Le nouveau barème
| Ancienneté | Coefficient depuis le 8 août 2026 | Coefficient précédent (expérimentation) |
| Jusqu’à 10 ans | 1/6e de mois par année | 1/4 de mois par année |
| De 11 à 15 ans | 1/5e de mois par année | 2/5e de mois par année |
| De 16 à 20 ans | 1/4 de mois par année | 1/2 mois par année |
| De 21 à 24 ans | 1/3 de mois par année | 3/5e de mois par année |
Le plafond de l’indemnité est également revu à la baisse : il passe d’1/12e à 1/24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans pris en compte.
Un exemple qui parle
Pour un·e agent·e ayant 23 ans d’ancienneté et 3 000 € de rémunération brute mensuelle :
- indemnité minimale : 14 750 € aujourd’hui, contre 26 400 € auparavant ;
- indemnité maximale possible : 34 500 € aujourd’hui, contre 69 000 € auparavant.
Dans les deux cas, le montant est quasiment divisé par deux. C’est un élément déterminant à intégrer dans toute réflexion sur un projet de rupture conventionnelle, notamment pour les agent·e·s qui envisageaient cette voie pour financer une reconversion.
Attention à la clause de remboursement
Autre point souvent méconnu, et durci par la réforme d’août 2026 : un·e agent·e qui perçoit l’indemnité de rupture conventionnelle doit la rembourser s’il ou elle est recruté·e, dans les six années suivantes, au sein de son versant d’origine et non plus seulement chez son ancien employeur ou dans son ancien établissement, comme c’était le cas jusqu’ici.
Concrètement, pour un·e enseignant·e ou un·e personnel·le de l’Éducation nationale (versant État) :
- un retour dans les 6 ans au sein de la fonction publique d’État (un autre poste dans l’Éducation nationale, un autre ministère, une autre administration d’État…) déclenche l’obligation de remboursement ;
- un recrutement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, en revanche, n’entraîne pas de remboursement, puisqu’il s’agit d’un versant différent de celui d’origine.
Le remboursement doit intervenir dans les deux ans suivant le recrutement. Autre nouveauté : toute personne candidatant à un poste dans la fonction publique d’État doit désormais fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’elle n’a pas perçu d’indemnité soumise à remboursement au cours des six années précédentes.
Ce point mérite d’être anticipé, en particulier pour les personnels de l’Éducation et de la Recherche qui envisageraient un retour vers un poste public à moyen terme, y compris hors Éducation nationale.
Comment la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace vous accompagne
Ces nouveaux montants ne doivent dissuader personne de s’informer, mais ils encouragent à bien préparer sa démarche avant de s’engager.
Un accompagnement à mobiliser dès le départ
Chaque adhérent·e a le droit d’être assisté·e par la CFDT pendant les entretiens de rupture conventionnelle. Ce droit doit être mobilisé : c’est lors de ces échanges que se négocie le montant de l’indemnité, dans les limites fixées par les nouveaux barèmes.
Nos conseils avant de vous lancer
- Simulez votre indemnité en fonction de votre ancienneté réelle (services effectués dans les trois versants de la fonction publique, plafonnés à 24 ans) et de votre rémunération brute de référence.
- Comparez avec les autres dispositifs de mobilité et de transition professionnelle existants : disponibilité, détachement, congé de formation — une rupture conventionnelle n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.
- Anticipez la clause de remboursement si un retour dans la fonction publique est envisageable à moyen terme.
- Ne signez rien avant d’avoir consulté la CFDT : un·e conseiller·ère peut vous aider à évaluer votre situation avant même le premier entretien.
Contactez-nous
Vous envisagez une rupture conventionnelle, ou votre administration vous en a proposé une ? Contactez la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace avant tout engagement : nous vous aidons à faire le point sur votre situation et, si vous le souhaitez, à être accompagné·e tout au long de la procédure.