Ai-je le droit d’afficher des informations syndicales dans mon établissement ?

 Selon l’article R213-51 du code général de la fonction publique, les organisations syndicales peuvent afficher des informations sur des panneaux réservés à cet effet.

L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux agents publics mais auxquels le public n’a normalement pas accès.

Les panneaux réservés pour afficher des informations syndicales sont obligatoires !

Les panneaux réservés pour afficher des informations syndicales doivent être installés dans chaque bâtiment administratif, le cas échéant par service si des services différents sont groupés dans un même immeuble. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux (salles, couloirs, escaliers…) facilement accessibles au personnel, à l’exception des locaux qui sont spécialement affectés à l’accueil du public.

Ainsi, l’affichage doit être effectué dans la partie des bâtiments scolaires ou administratifs réservée aux seul⋅e⋅s agent⋅e⋅s y travaillant ou s’y rendant. Il convient dès lors d’éviter tout affichage syndical dans les lieux régulièrement traversés par les élèves : salles de classe, halls d’entrée, couloirs des salles de classe, foyer, centre de documentation, restaurant scolaire…

Les affichages  syndicaux doivent être protégés…

Le CGFP  indique qu’ils doivent être de dimensions suffisantes, sans en préciser la taille, et permet de demander à ce que l’affichage soit sous clé en cas de détérioration. Ce n’est pas le cas dans la plupart des établissements scolaires.

La notion de « documents d’origine syndicale » autorise l’affichage de tout document dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale. Le chef de service, s’il doit être informé de la nature et de la teneur du document affiché, n’est pas autorisé à s’opposer à son affichage, sauf si ce document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.

Qui peut afficher ?

La CFDT essaye d’avoir un ou une correspondant⋅e dans chaque établissement et service qui se charge de l’affichage et de la communication des informations à l’ensemble des personnels.

S’il n’y en a manifestement pas dans ton service ou ton établissement, n’hésite pas à nous contacter…

 

Textes règlementaires :

CGFP – dispositions communes

CGFP – disposition relative à la fonction publique d’Etat