ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) : le décret est enfin publié

Pourquoi cette réforme ?

Cette obligation figurait déjà dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoyait un décret d’application. Faute de texte, les autorisations d’absence pour événements familiaux ont longtemps varié d’une administration à l’autre, souvent encadrées par de simples circulaires locales, fragiles juridiquement. C’est une injonction du Conseil d’État, fin 2025, qui a contraint le gouvernement à publier enfin ce décret, qui vient compléter le Code général de la fonction publique. Il ne modifie pas les congés annuels.

Ce que prévoit le décret à partir de janvier 2027

Des ASA accordées de droit, notamment pour :

• les rendez-vous médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux suites de l’accouchement
• les entretiens obligatoires dans une procédure d’agrément en vue d’une adoption (5 jours maximum) ;
• l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer touchant son enfant (5 jours) ;
• le décès du conjoint, marié, pacsé ou en concubinage (5 jours) ;
• le décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur (3 jours) ;
• le mariage ou Pacs (5 jours).

Des ASA accordées sous réserve des nécessités de service, notamment :

• une heure par jour à partir du 3ᵉ mois de grossesse ;
• jusqu’à 6 jours par an pour soigner ou garder un enfant de moins de 16 ans (au prorata du temps de travail), sans limite d’âge si l’enfant est en situation de handicap, et durée doublée pour les agents assumant seuls la charge de l’enfant.

Des aménagements horaires, sous réserve de l’accord de l’employeur (avec récupération des heures, sauf pour l’allaitement) pour : allaitement, séances de préparation à la naissance, réunions de parents d’élèves, rentrée scolaire.

Une circulaire est annoncée pour préciser certains points d’application par les employeurs et notamment pour les enseignants et enseignantes.

Ce que la CFDT retient de ce décret et des négociations menées

Sur deux points précis, le texte publié en juillet 2026 est plus favorable que le projet proposé en mars.

• le congé mariage/Pacs reste fixé à 5 jours
• la garde d’enfant malade demeure fixée à 6 jours par an jusqu’à 16 ans, sans la modulation par âge qui était envisagée, avec en plus un doublement pour les familles monoparentales.

Cela ne veut pas dire que tout est acquis : nous resterons attentifs à la manière dont ces droits seront concrètement appliqués par les employeurs, notamment via la circulaire annoncée, et à ce que les négociations à venir n’ouvrent pas la porte à de nouveaux reculs.

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