La mise en place du volet santé de la protection sociale complémentaire des personnels de l’Éducation Nationale se fait pas à pas...
Protection sociale complémentaire des personnels… où en est-on ?
1) La santé
Concernant le volet couverture santé, après l’accord interministériel en janvier 2022, les décrets d’application sont parus en avril 2022.
Ils définissent notamment les contours du futur régime de complémentaire santé des personnels des fonctions publiques, et, en particulier, ceux de l’Éducation Nationale.
Le calendrier initial prévoyait une entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2024 pour les ministères de la fonction publique d’état. Les agents du ministère de l’Éducation Nationale devaient initialement être concernés au 1er janvier 2025…
Si ce retard s’explique, il n’est pas admissible pour la CFDT. Nous demandons à l’État, pour « compenser » partiellement ce retard, de doubler sa participation forfaitaire en passant de 15 à 30 euros.
Quels sont les grands principes ?
Une complémentaire santé collective pour tous les agents
La réforme a pour objet de donner accès à l’ensemble des personnels de la Fonction publique à une couverture santé complémentaire financée, comme dans le privé, en partie par l’employeur.
En effet, 50% de la cotisation pris en charge par l’employeur
La moitié de la cotisation de référence du contrat collectif santé sera prise en charge par votre employeur. De plus, certaines garanties optionnelles seront également partiellement prises en charge par l’employeur.
Mais une adhésion obligatoire
Chaque agent de la Fonction publique d’État devra, sans référence à son âge ou à son état de santé, adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur (sauf cas de dispenses définis dans l’accord d’avril 2022). L’agent pourra également souscrire à des garanties optionnelles.
Et une couverture possible des conjoints et enfants
Les conjoints et enfants pourront également, sous certaines conditions, être pris en charge par ce nouveau contrat collectif. Par exemple, jusqu’à l’âge de 21 ans, la cotisation de l’enfant est limitée à 50% de celle de l’agent. Par ailleurs, à partir du troisième enfant la couverture est gratuite.
Le contenu du panier de soins de la protection sociale complémentaire des personnels :
Un accord a été signé en avril dernier par le ministère de l’Éducation Nationale avec les organisations syndicales représentatives. Le SGEN-CFDT a pris toute sa part dans les négociations pour que la couverture proposée soit la meilleure possible. En particulier, les volets optique et dentaire ont fait partie des points de vigilance qui pourraient encore être améliorés dans le contrat de base.
Le détail complet des garanties santé du panier de soins figure dans les annexes de l’accord publié à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486828.
Ce panier de soins courants offre d’intéressantes améliorations par rapport aux garanties du contrat « Référence » proposé par la MGEN, mutuelle historique des agents de l’éducation nationale.
Quelques comparaisons de remboursements :
| Nature des soins | % de la base de remboursement avec l’offre « Référence » historique de la MGEN | % de la base de remboursement prévu dans le socle du nouveau contrat collectif | nouveau contrat avec l’option A facultative | nouveau contrat avec l’option B facultative |
|
Consultations / Visites de médecins spécialistes (Praticien OPTAM/OPTAM-CO) |
100% | 150% | 175% | 200% |
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Consultations / Visites de médecins spécialistes (Praticien non OPTAM/OPTAM-CO) |
100% | 130% | 150% | 175% |
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Masseurs-kinésithérapeutes |
100% | 130% | 150% | 150% |
Toutefois, pour d’autres soins, la comparaison est plus délicate, car les remboursements sont parfois exprimés en pourcentage dans le nouveau panier de soins, alors qu’ils le sont en euros dans le contrat « Référence » de la MGEN.
Un calendrier… non tenu…
Initialement prévu au 1er janvier 2025 pour les personnels de l’éducation nationale, le calendrier a évolué car les discussions ont pris du retard.
Cependant, l’appel d’offre est en cours et les mutuelles peuvent candidater jusqu’à l’automne 2024. Le choix du prestataire retenu devrait être effectué au printemps 2025.
L’entrée en vigueur du nouveau contrat de protection santé complémentaire devrait donc avoir lieu au 1er avril 2026 pour les agents de l’Éducation Nationale.
Si ce retard s’explique, il n’est pas admissible pour la CFDT. Nous demandons à l’État, pour « compenser » partiellement ce retard, de doubler sa participation forfaitaire en passant de 15 à 30 euros.
2) La prévoyance
Le Décret n° 2024-678 vient de paraître le 4 juillet dernier.
Il définit notamment les garanties offertes aux agents dans le cadre de ce contrat collectif de prévoyance avec participation de l’employeur.
Il est prévu que le contrat couvre le congé de longue maladie, ainsi que le congé de grave maladie des agents contractuels, l’invalidité d’origine non professionnelle et le décès.
Pour les congés de longue et grave maladie, les garanties prévues permettront la perception de 100% de la rémunération la première année et 80% de la rémunération la deuxième et la troisième année.
En revanche, les garanties liées au congé de maladie ordinaire ou au congé de longue durée ne sont pas comprises dans le contrat collectif mais peuvent être souscrites de manière optionnelle ; et donc, sans participation de l’employeur.
Ce volet optionnel pourra aussi porter sur les obsèques ou la perte d’autonomie.