Une convocation par un OPJ est une procédure encadrée, avec des droits et des obligations pour toutes les parties. Il est essentiel de respecter le secret de l’instruction et de s’entourer de conseils juridiques si nécessaire.
Qui est un OPJ ? Un officier de police judiciaire (OPJ) est un agent habilité à mener des enquêtes, dresser des procès-verbaux et convoquer des personnes dans le cadre d’une instruction pénale. Il agit sous le contrôle du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Une convocation peut concerner des infractions pénales (vol, violence, etc.) ou des infractions sexuelles.
Pourquoi être convoqué·e ?
Une convocation peut être adressée à un personnel pour trois raisons principales :
- En tant que témoin : pour apporter des éléments sur une affaire.
- En tant que victime : pour déposer plainte ou confirmer des faits après un signalement. Les victimes peuvent être accompagnées par un avocat, orientées vers des associations d’aide, ou demander réparation.
- En tant que mis·e en cause ou suspect·e : l’OPJ peut décider d’une audition libre, d’une garde à vue, ou d’une simple invitation à se présenter.
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. En cas d’empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n’ont aucune obligation d’accorder un report.
Comment se déroule une convocation ?
La convocation vous est transmis par lettre (simple ou recommandée), appel téléphonique, SMS institutionnel, ou remise en main propre. Elle précise l’identité de l’agent, le lieu, la date, l’heure, et l’objet de la convocation, ainsi que les conséquences juridiques d’une non-présentation (interpellation, mandat d’amener, garde à vue). L’audition a généralement lieu dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Selon le statut (témoin, suspect) plusieurs droits s’appliquent pendant l’audition :
- Garder le silence.
- Être assisté·e par un avocat.
- Être informé·e des faits reprochés.
- Consulter le dossier (sous conditions).
L’audition donne lieu à un procès-verbal qui sera dans le dossier d’enquête.
Confidentialité :
- Toute personne convoquée est soumise au secret de l’instruction.
- Divulguer des informations peut constituer une infraction.
Quelles suites pénales possibles ?
Le procureur, destinataire du procès-verbal, peut décider de :
- Classer sans suite.
- Mettre en examen.
- Citer directement devant le tribunal.
- Proposer une mesure alternative (composition pénale, médiation, rappel à la loi).
Cas particuliers :
- Urgence : Une convocation peut être émise avec un délai très court, notamment en cas de flagrant délit.
- Requalification des faits : Les faits initiaux peuvent être requalifiés lors de l’audition (ex. : violence légère requalifiée en violence aggravée).
- Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) : Si le mis en cause reconnaît les faits, une peine peut être négociée avec le procureur. Si acceptée, l’affaire est transmise au juge pour homologation, sans possibilité d’appel.
Points de vigilance
- Secret de l’instruction : Seul·e le mis·e en cause est informé·e d’un dépôt de plainte à son encontre. La victime peut informer l’établissement, mais attention à ne pas entraver la procédure.
- Information des autorités hiérarchiques : Prévenir l’IEN, la DSDEN ou le directeur d’école dès la prise de connaissance des informations.
- Temporalité : Les mis·es en cause sont entendus en dernier et informés par les forces de l’ordre.
- Présomption d’innocence : Jusqu’à preuve du contraire, toute personne est présumée innocente. Des mesures de protection peuvent être prises en interne si nécessaire.
- Avis à victime : À l’issue de la procédure, la victime reçoit un document officiel l’informant de ses droits, des étapes à suivre, et des ressources disponibles.