Quels sont mes droits et les démarches à faire pour démissionner ?
QUELLES DÉMARCHES POUR DÉMISSIONNER ?
L’article 48 du décret du 17 janvier 1986 prévoit que l’agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les AESH doivent donc envoyer leur courrier au service AESH de la DSDEN.
Vous devrez respecter un préavis dont la durée est de :
– huit jours pour une ancienneté de services inférieure à six mois
– un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans
– deux mois pour celui qui justifie d’une ancienneté de services d’au moins deux ans.
Les AESH qui ne souhaitent pas retourner travailler à la fin d’un congé de maternité ou d’adoption doivent informer le service quinze jours au moins avant la fin de ce congé.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS RENOUVELER VOTRE CONTRAT
Attention : Les AESH sont considéré.es comme démissionnaires si ils ou elles refusent un contrat qui leur a été proposé (CDD ou CDI).
Astuce : comment toucher l’ARE si vous ne souhaitez pas renouveler votre CDD
Le fait de refuser la proposition de nouveau contrat sera considéré comme un départ volontaire, vous ne pourrez donc pas bénéficier des ARE (allocation de retour à l’emploi). Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat mais toucher tout de même l’ARE, vous pouvez en informer votre employeur AVANT qu’il ne vous propose ce renouvellement (pour qu’il ne vous le repropose pas !). Si aucune proposition ne vous est faite, vous ne serez pas considéré comme démissionnaire et vous pourrez bénéficier de l’ARE.
LE DROIT AUX INDEMNITÉS CHÔMAGE AU BOUT DE QUATRE MOIS
En principe, il n’y a pas de droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) en cas de démission.
Mais, après 121 jours de chômage, Pôle Emploi peut réexaminer votre situation. Il faudra en faire la demande. Il faudra apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations. Une instance paritaire régionale se chargera de déterminer si vous avez droit au versement de l’ARE.
CAS DES DÉMISSIONS LÉGITIMES OUVRANT DROIT A L’ARE
Dans certains cas précis, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvrir droit à l’ARE dans les conditions habituelles.
Déménagement
– pour suivre son conjoint qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non)
– en raison d’un mariage ou de la signature d’un PACS entraînant un déménagement et si la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l’activité professionnelle
– lié au placement de son enfant en situation de handicap dans une structure d’accueil éloignée
– justifié par des violences conjugales.
Départ en formation
Pour une entrée en formation, qualifiante ou non, après avoir démissionné d’un CDI AESH. Il est fortement conseillé de consulter un conseiller pôle emploi pour vérifier que le type de formation envisagée répond bien aux critères retenus pour une démission légitime.
Non-paiement du salaire
Si l’employeur ne verse pas tout ou partie du salaire et sous réserve de justifier de cette situation.
Actes délictueux au travail
Si l’AESH est victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail (violences physiques, harcèlement…).
Échec dans la création ou la reprise d’entreprise
Si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent la démission, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur/repreneur. Il ne faut pas avoir bénéficier de l’ARE pour d’autres motifs suite à la démission pour cette création ou reprise d’entreprise. Et l’entreprise doit être constituée conformément aux formalités légales de publicité.
La fiche synthétique : la démission du contractuel.