La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 vise la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap par les AESH durant le temps de pause méridienne. Pour préciser la mise en œuvre du texte, une circulaire ministérielle a été publiée pendant l'été. Que dit-elle ?
Les organisations syndicales ont été consultées avant la publication de cette circulaire. Nous notons que certaines de nos remarques ou points d’attention ont été pris en compte.
Ce que dit la circulaire
La circulaire donne des repères pour la mise en œuvre de la loi n°2024-475 sans toutefois répondre à toutes les questions pratiques qu’on peut se poser. Les recteurs, rectrices et par délégation les IA-DASEN ont une part d’organisation qui leur revient. Il conviendra donc de suivre les déclinaisons locales.
Quel type d’accompagnement des AESH sur le temps de la pause méridienne ?
Il s’agit de missions qui relèvent de celles des AESH : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève et accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève. Il s’agit bien d’accompagner des besoins spécifiques d’élèves en situation de handicap. L’encadrement « classique » du service de restauration ou d’activités périscolaires n’entre pas dans ce cadre et reste de la responsabilité des communes ou du chef d’établissement. La circulaire propose un modèle de convention entre les communes et l’académie pour repréciser ces contours de responsabilités. Le texte précise également que l’accompagnement « est majoritairement de type collectif ».
Qui pourra accompagner les élèves qui en ont besoin ?
L’intervention à la pause méridienne est proposée uniquement aux AESH volontaires. Si le PIAL veut vous imposer tout de même cet accompagnement, contactez la CFDT la plus proche de chez vous. Une proposition devra être faite avant l’édition d’un avenant (comme pour le CDI). Il n’y a pas obligation que ce soit l’AESH qui suit l’élève sur le temps scolaire qui le suive sur le temps méridien.
Les AESH effectuant déjà des accompagnements sur le temps méridien et qui ont déjà signé un contrat avec une commune seront prioritaires. « Un recensement des AESH volontaires pour travailler sur la pause méridienne pourra être effectué localement », indique la circulaire.
La circulaire rappelle également le droit à une pause de 20 minutes lorsque la journée de travail dépasse les 6 heures.
Peut-on imposer à un·e AESH d’effectuer un accompagnement sur la pause méridienne ?
Non, l’agent concerné doit être d’accord pour que son temps de travail augmente. La proposition de modification de la quotité de temps de travail doit parvenir à l’agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. L’agent dispose d’un mois pour faire connaître sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, on considère la modification proposée comme refusée. Les avenants ne sont pas forcément édités dès le 1er septembre. Ils peuvent être édités en cours d’année. L’avenant peut avoir une durée de validité plus courte que le contrat initial.
L’élève accompagné doit-il être notifié ?
La continuité d’accompagnement des élèves bénéficiant déjà de cet accompagnement est une priorité. Il faut savoir que la MDPH notifie sur le temps scolaire et non sur le temps de pause méridienne. Elle peut en revanche émettre des préconisations sur ce temps.
Les élèves qui pourront bénéficier d’un accompagnement sur le temps méridien ne seront pas uniquement ceux qui ont une notification MDPH (actes aux gestes de la vie quotidienne). En effet, les parents des enfants qui ont un besoin particulier sur ce temps méridien pourront faire une demande explicite. Cette demande sera étudiée avec tous les interlocuteurs (collectivité, établissement, PIAL ou PAS) et sera validée par le rectorat. Autrement dit, les AESH pourront accompagner sur le temps méridien les élèves « MDPH » mais pas uniquement.
Quel décompte du temps de travail ?
Il s’agit bien d’une augmentation du temps hebdomadaire devant élève et donc de la quotité de travail. Exemple : un·e AESH effectue actuellement 24 heures sur 41 semaines. Il ou elle accompagnera, imaginons, à la rentrée, un élève deux fois 2 heures sur le temps méridien, soit 4 heures par semaine. On considère alors que son temps de travail passe à 28 heures par semaine sur 41 semaines. Une part d’heures connexes est donc aussi ajoutée. Dans ce cas, l’AESH passe d’une quotité de travail de 62% à 72%.
Les analyses et avis de la CFDT
Pour tous ?
► Un point d’attention important pour commencer. Car, si la circulaire de rentrée de la ministre précise qu’on facilite ainsi « le recrutement des AESH qui le souhaitent à temps complet », la mise en place du dispositif va nécessiter du temps. Toutes celles et tous ceux qui souhaitent augmenter leur temps de travail ne le pourront pas dès la rentrée.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a dénoncé ces annonces qui sont une fois de plus un miroir aux alouettes pour les AESH.
L’équivalent de 3000 ETP supplémentaires est mis en place dès septembre. Une partie de ces heures participe à la prise en charge de ce nouveau dispositif. Nous n’avons, à ce stade, pas de visibilité sur la répartition de ces moyens sur les territoires.
Concernant l’organisation du travail
► La CFDT a questionné l’organisation du travail des AESH, car on concentre, dans le premier degré, toutes les heures sur quatre jours. Les journées risquent d’être longues et lourdes. La santé des personnels doit être prise en compte. Aussi, le respect de la pause de 20 minutes, de l’amplitude des journées, du temps de repos entre deux jours de travail est un impératif. Nous exigeons une attention forte à la soutenabilité des journées et des semaines de travail.
► Pour la CFDT, pouvoir travailler quelques heures de plus par semaine, c’est bien. Mais, cela n’est pas le tout d’une amélioration du temps de travail des AESH et ne règle pas la question de leur rémunération.
► La CFDT a aussi alerté sur la charge supplémentaire qui va peser sur d’autres personnels pour installer le dispositif : responsables des PIAL, directeurs d’école et équipes enseignantes notamment. Une fois encore, pour ces personnels, ce sont des charges supplémentaires sans réelle prise en compte.
► Il faudra être particulièrement attentifs sur la manière dont va s’organiser le volontariat. Quelle procédure pour permettre à chacun·e d’exprimer ses souhaits ? Comment seront choisies les personnes à qui un avenant sera proposé ?
► La CFDT a demandé du dialogue social sur ce sujet dans toutes les académies. Les instances doivent être consultées sur ce qui se met en place et être informées des moyens dévolus à ce dispositif.
► Lors du groupe de travail, il a été posé, à nouveau, une alerte sur les effets des rétroactivités de rémunération liées à des changements mal anticipés ou gérés à posteriori sur les aides et droits divers (CAF principalement).
Pour aller plus loin
Notre article sur le temps de travail des AESH.
Les articles de la fédération concernant les AESH.