Une loi instaurant la prise en charge par l'Etat de la rémunération des AESH pendant les temps périscolaires vient d'être promulguée. Le Sgen-CFDT vous explique tout...
Prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant le temps périscolaire
Elle vient d’être actée par la loi promulguée au Journal Officiel le 28 mai 2024. Cette loi, qui comporte quatre articles, sera applicable dès la rentrée de septembre 2024. Cela concerne en particulier la pause méridienne.
Un seul employeur désormais
Les deux premiers articles complètent le code l’éducation :
– le premier article ajoute à la charge de l’État « la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».
– le deuxième article précise donc que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».
Cela signifie donc que les AESH qui interviendront sur le temps scolaire et sur la pause méridienne n’auront plus qu’un seul employeur : l’Éducation Nationale. Il ne sera plus nécessaire de signer un contrat ou une convention avec une collectivité territoriale.
Cette mesure entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2024 (article 3).
Un engagement qualitatif
Enfin, le quatrième et dernier article engage le Gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai de 18 mois, un rapport sur la situation des AESH qui interviennent sur ces différents temps. Le rapport devra indiquer entre autres le nombre d’élèves concernés et le nombre d’élèves notifiés mais non accompagnés. Il devra également établir un état des lieux des prescriptions des MDPH.
Lire la loi 2024-475 du 27 mai 2024.
Lire les articles L 211-8 et L. 917-1 du code de l’éducation.
Vous trouverez, dans cet article, des précisions concernant la mise en œuvre de cette loi (mise à jour du 21/08/24).
Quelle était la situation jusqu’à présent ?
Les recommandations du ministère pour les AESH et le périscolaire
Pour Monsieur le directeur de cabinet, cette possibilité de répondre aux demandes des collectivités territoriales a un double objectif. Celui de faciliter la continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap d’une part, et celui d’augmenter le temps de travail des AESH qui le souhaitent d’autre part.
Si, pour un·e AESH, travailler sur du temps périscolaire permet d’augmenter sa quotité de travail (et donc sa rémunération), le Sgen-CFDT alerte sur le fait que l’ajout de missions périscolaires ne peut se faire au détriment du respect d’un équilibre du temps de travail sur la semaine.
D’autre part, l’entrée périscolaire ne peut être la seule à envisager en termes de temps de travail pour atteindre la possibilité d’un emploi à temps complet.
La circulaire ministérielle détaille plusieurs voies possibles pour contractualiser le travail périscolaire. Mais le ministère souhaite privilégier, sauf souhait contraire de la collectivité, la voie de la « mise à disposition ».
Ainsi, » l’AESH volontaire est mis à disposition de la collectivité contre remboursement, pour un volume horaire forfaitaire, permettant des adaptations en fonction des besoins et également de suppléer les absences. »
Autrement dit, le ministère est le seul employeur de l’AESH et assure la rémunération sur la même fiche de paie du temps initial et du temps périscolaire. La part de rémunération due par la collectivité est reversée au Ministère.
Notons que cette option peut avoir des incidences positives pour les AESH, comme éviter de subir un contrat de travail disjoint ou bénéficier d’une seule fiche de paie. Elle soulève néanmoins un certain nombre de questions et d’écueils à éviter.
D’abord sur le conventionnement lui-même
- Le dialogue social au sein des Comités Sociaux d’Administration (CSA) de l’Éducation Nationale et de la collectivité locale est nécessaire. Or, il semble qu’une simple présentation du type de conventionnement soit faite en CSA Académique et éventuellement en CSA spécial départemental.
- Que signifie “mettre en place une coopération approfondie” entre collectivités et académies ? Concrètement comment cela va se passer ? Le Sgen-CFDT souhaite un suivi ministériel de ce qui se fera dans les académies.
- Suppléer les absences : parle-t-on seulement des absences d’autres AESH ? Les collectivités territoriales ne verront-elles pas là le moyen d’utiliser les AESH pour pallier d’autres absences ? Comme le nettoyage des classes ou le service de la cantine par exemple. Il faudrait préciser que cela reste bien dans le cadre du métier d’AESH.
- Ou alors, autorise-t-on à ce que le conventionnement couvre aussi d’autres missions que des AESH acceptent aujourd’hui comme un complément d’activité ?
- Mis à disposition, cela signifie que l’AESH se retrouve par moments sous l’autorité fonctionnelle d’un personnel de la collectivité : comment sera gérée l’articulation d’une double autorité ?
Et sur l’articulation avec la gestion du PIAL pour les AESH ?
- Il manque des éléments sur l’organisation du travail et la régulation des temps de pauses pour les personnels. En particulier la pause méridienne. Pour le Sgen-CFDT il faut absolument un cadrage et une adaptation du cadre de gestion AESH sur toutes ces questions.
- Le recensement des AESH volontaires et les modalités d’organisation représentent une charge supplémentaire pour les coordinateurs de PIAL. Comment cela est-il envisagé ? Auront-ils leur mot à dire ? Que va-t-il se passer lorsqu’il faudra modifier l’emploi du temps ou le lieu d’exercice de l’AESH ?
- Pour les AESH effectuant leur service sur 4 jours se pose la question de la durée de la journée de travail. Cela peut se poser différemment sur 4,5 jours voire 5 en cas de centre de loisirs sans hébergement (considéré comme du périscolaire).
Mais aussi sur d’autres points…
La notion de volontariat est toujours délicate : comment s’assurer qu’il n’y aura pas de pression sur les AESH ?
Il convient donc de rester vigilant sur les instructions supplémentaires qui seront prochainement adressées aux rectrices et recteurs. La continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail des AESH qui les accompagnent. Le Sgen-CFDT y veillera.
Et dans l’académie de Strasbourg ?
Pour l’instant, les AESH qui souhaitent travailler auprès d’une collectivité territoriale signent un contrat avec celle-ci et font une demande de cumul d’emploi auprès de la DSDEN ou de leur établissement employeur.