La commission administrative paritaire académique (CAPA) des attachés d'administration de l’État s'est tenue le 25 mai dernier. Les représentantes du Sgen-CFDT ont fait valoir des arguments pour marquer la différence...
Sur deux points majeurs à l’ordre du jour, le mouvement intra-académique et la promotion par tableau d’avancement au grade d’attaché principal, le Sgen-CFDT a tenu à rappeler ses positions et revendications à notre administration…
1. Sur le mouvement intra-académique…
Ont été proposés à la mobilité 13 postes, soit 9 postes précis et 4 postes profilés.
Un constat qui en dit long sur l’état d’esprit de nos collègues : seuls 17 d’entre eux ont participé à cette campagne (dont 10 ont obtenu satisfaction).
Et sur les 17, il y a eu 11 participants qui n’ont formulé qu’un ou deux vœux, sur poste profilé ou précis.
Enfin, seulement 3 candidats (dont un entrant dans l’académie) ont formulé des vœux de commune ou de zone géographique.
Le message est clair : Bouger, oui ! Mais pas n’importe où et pas sur n’importe quel poste !
En effet, outre la localisation permettant de conjuguer vie professionnelle et vie personnelle, les collègues sont attentifs au libellé du poste et surtout, au groupe IFSE dans lequel est répertorié le poste.
Et donc, on effectue un choix unique, pas de vœux de zone, afin de ne pas aboutir sur un poste peu attractif.
Au terme de la séance, 13 postes sont toujours déclarés vacants, 5 qui n’ont pas été pourvus et 8 libérés par les mouvements inter- et intra- et qui n’ont pas trouvés preneurs, parce que nos collègues ne postulent pas (et c’est une erreur !) sur des postes réputés occupés.
Alors, le RIFSEEP, un frein à la mobilité ?
Ce régime indemnitaire (imposé, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales) a permis de cartographier les postes et de les indexer par groupe (1,2,3,… par grade) selon le niveau de responsabilité : un seuil et un plafond d’indemnité (IFSE) a été alloué à chaque groupe.
Le montant de cette IFSE est impacté soit à la hausse, soit à la baisse, si vous mutez sur un poste répertorié dans un groupe supérieur ou inférieur à votre groupe actuel.
Alors oui, on peut considérer que le RIFSEEP est un frein à la mobilité, car, et c’est légitime, chacun.e préfèrera postuler sur le niveau supérieur, mais peu de candidats, au fil de leur carrière, postuleront vers le niveau inférieur pour voir leur rémunération diminuer.
Or, y a t-il suffisamment de postes pour « monter » en responsabilités et gagner plus ?
Évidemment, non ! Aussi, la prudence incite et impose aux collègues de ne pas bouger de leur poste actuel ce qui explique, en partie, la faible participation à cette campagne.
Nous rappelons que lors des négociations sur le RIFSEEP, la CFDT avait, entre autres, soulevé ce risque dysfonctionnel et avait fini par voter CONTRE cette réforme.
2. Et sur le tableau d’avancement…
Concernant le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration de l’État, le contingent alloué à notre académie était de 3 promotions pour… 54 promouvables !
Les critères sont : d’avoir atteint le 8e échelon au 31/12/2018 et de justifier d’au moins 7 ans de services en catégorie A.
Le Sgen-CFDT fait valoir, chaque année, qu’il y a des carrières qui se font plus rapidement selon que l’on se trouve dans une structure plutôt qu’une autre…
Ainsi, une possibilité de promotion est systématiquement réservée pour l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) et comme le nombre d’attachés y est plus réduit, c’est quasiment dès le 8e échelon que l’on est promu, alors que dans d’autres structures (EPLE, services déconcentrés), des collègues stagnent au 11ème échelon sans obtenir de l’avancement.
Cherchez l’erreur ! Réponse : on ne souhaite pas instaurer de quotas par structure !
Mais de fait, en réservant 1 sur 3 opportunités à l’ESR, il y a un quota et très en leur faveur !
Tant mieux pour les collègues concernés, mais tout de même…
Le Sgen-CFDT est favorable à ce que les avancements se fassent dans la plus grande transparence et lisibilité des critères, mais aussi dans un souci d’équité, afin que les agents d’un même grade, quel que soit le lieu ou la structure où ils exercent, aient la même chance d’être promus.
Et PPCR dans tout ça ?
La CFDT a été signataire de l’accord PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations), qui constitue une réelle avancée sociale.
Outre le rééchelonnement des grades et indices, ce dispositif prévoit également que chaque agent puisse effectuer l’ensemble de sa carrière sur au moins 2 grades, donc bénéficier d’au moins un changement de grade.
La signature de cet accord est un acte par lequel nos ministères et nos administrations s’engagent à faire évoluer les carrières de tous les fonctionnaires : il engage également les organisations syndicales signataires, dont la CFDT, mais aussi l’UNSA, la FSU, la CFE-CGC, la CFTC, la FA-FP.
Lors de la séance du 25 mai 2018, les représentantes du Sgen-CFDT ont été les seules à en rappeler le principe, avec une limite tout de même : que l’entretien professionnel ne relève pas d’insuffisances professionnelles concernant un candidat.
Le Sgen-CFDT a ainsi pu obtenir qu’une collègue au 11ème échelon (ils étaient 15/54 !) bénéficie d’une promotion comme APAE.
Mais tout de même…
A quoi cela sert-il de signer un accord national posant des principes d’équité, si localement, on trouve des prétextes pour y déroger et dévoyer le système en pratiquant l’avancement au mérite ?
En effet, si un promouvable ne devait pas avancer au grade supérieur, c’est bien à la hiérarchie et à notre administration d’en faire la preuve par le biais de l’outil d’évaluation qu’est le rapport de l’entretien professionnel.
Ce n’est pas le rôle des représentants des personnels en CAPA, de faire le tri entre les dossiers, pour « classer » les collègues en plus ou moins méritants !!!
Quelle légitimité avons-nous pour juger de la qualité du travail et de servir de nos collègues, d’autant moins quand ce n’est pas lisiblement et clairement retranscrit dans le rapport de l’entretien professionnel ?
Le Sgen-CFDT Alsace revendique une stricte application dans les CAPA, du principe de PPCR, par lequel, en toute équité, la progression de carrière de nos collègues devra se faire sur 2 grades.