Tout savoir sur les accidents de service ou de trajet. Quelle est la procédure? Quels services contacter? Dans quels délais ?
La CFDT avait demandé la simplification des démarches de déclaration d’accident de service ou de trajet ainsi qu’un meilleur suivi. (voir notre article)
Depuis le 20 mai 2026, la procédure de dématérialisée, permettant ce suivi, ainsi que l’édition d’un récapitulatif de la demande est effective. Enfin !
1. Accident de service ou de travail : définition 
- Agent titulaire ou stagiaire : on parle d’accident de service lorsqu’il survient dans le cadre ou à l’occasion des fonctions exercées.
- Agent non titulaire : on parle d’accident du travail dans le cadre de l’activité professionnelle.
- Sont inclus les accidents de trajet (entre le domicile et le lieu de travail) et les accidents de mission (liés aux déplacements pour le travail).
L’accident de service, de travail
Évènement soudain qui entraine une atteinte à l’état de santé de l’agent. Il se caractérise par 3 critères :
• il est possible de le décrire et de le dater,
• il se produit dans un court laps de temps,
• il entraine des lésions.
Le principe de la présomption d’imputabilité s’applique s’il a lieu :
• pendant le temps de travail, sur le lieu de travail, ou à l’occasion d’une activité constituant le prolongement normal des fonctions (ex : formation, réunion, mission),
• pendant le télétravail, aux mêmes conditions,
• en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.
L’accident de trajet
Il est reconnu imputable si :
• il survient sur un itinéraire normal entre le lieu de résidence et le lieu de travail,
• il survient dans un temps normal par rapport aux horaires de travail habituels,
• il a lieu sur le trajet domicile-lieu de télétravail, trajet lieu de télétravail-lieu de travail habituel si nécessité, trajet lieu de télétravail-lieu de restauration habituel,
• il ne résulte pas d’un fait personnel.
Le principe de la présomption d’imputabilité ne s’applique pas pour l’accident de trajet, il appartient à l’agent d’apporter la preuve dans sa déclaration (plan, photos, constat, ordre de mission ou de formation, rapport de police ou des pompiers, par exemple).
2. Procédure en cas d’accident
👉Personnel concerné: fonctionnaires stagiaires, titulaires et les contractuels (dont AED/AESH) disposant d’un contrat d’un an minimum à temps complet
- Informer son/sa supérieur.e hiérarchique dans les plus brefs délais. Le supérieur remet à l’agent un exemplaire du certificat de prise en charge provisoire, qui permet à l’agent de ne pas avancer les frais.
- Se rendre immédiatement chez un médecin pour faire constater les lésions et obtenir un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation. Ce certificat médical initial doit être établi dans les meilleurs délais, de préférence le jour même ou le lendemain de la date de l’accident. => Attention, n’utilisez pas votre carte vitale. Vous n’avez aucun frais à avancer.
- Dans un délai de 15 jours suivants l’accident, déclarer via COLIBRI son accident de service/trajet .
Pièces à déposer sur Colibri:
- un emploi du temps visé par le supérieur hiérarchique
- attestation(s) de témoin(s) ou sur l’honneur le cas échéant
- en fonction des circonstances: ordre de mission, convention de télétravail, copie du dépôt de plainte
- pour les agents contractuels: copie du contrat de travail
- pièces complémentaires en cas d’accident de trajet: copie du constat amiable, copie de la carte routière ou d’un plan de ville type Michelin dans laquelle sont reportés les détails des conditions de l’accident de trajet en faisant apparaitre le lieu précis de l’accident
- Envoyer au bureau DPAE3: une déclaration comportant: en cas d’arrêt : Le certificat médical accident du travail-maladie professionnelle (avec mention et siège des lésions résultant de l’accident, volet 1 si Cerfa 11138*06)
Le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail (avec mention de la nature et du siège des lésions résultant de l’accident, Cerfa 10170*08)
👉 Dossier instruit par la CPAM (donc pas de déclaration sur Colibri): personnels contractuels en CDD d’une durée inférieure à 1 an, les personnels contractuels en CDD ou CDI à temps incomplet, AED/AESH à temps incomplet et/ou ayant un contrat inférieur à 12 mois.
Cas particulier des personnels AESH: la déclaration d’accident doit être transmise dans les 48h à la CPAM du lieu de résidence de l’agent par le service compétent.
- AESH affectés dans le Haut-Rhin: aesh68@ac-strasbourg.fr
- AESH affectés dans le Bas-Rhin: ce.aesh@as-strasbourg.fr
3. Quels sont les délais à respecter?
- Le délai d’envoi de ma déclaration est de 15 jours à compter de la date de mon accident. Au-delà, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.
- En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt dans les 48h.
4. Reconnaissance de l’accident
L’accident intervenu sur le lieu (d’exercice des fonctions ou de missions) et le temps de travail est présumé imputable au service. Dès lors, tout accident survenu sera considéré comme imputable au service:
– s’il est intervenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal
– si aucune faute personnelle ou toute autre circonstance particulière ne le détache du service.
C’est à l’employeur qu’il revient d’apporter la preuve que l’accident n’est pas imputable au service.
Dans le cas d’un accident de trajet, il n’y a pas de présomption d’imputabilité. Le lien de cause à effet entre l’accident et le service doit être établi de manière précise et certaine pour qu’il soit reconnu imputable. Il vous appartient d’apporter la preuve formelle d’un lien direct et discutable entre les lésions constatées et l’accident lui-même.
5. Instruction du dossier par l’administration
L’administration dispose d’un délai de 1 mois pour traiter la demande. Ce délai est prolongé de 3 mois en cas d’enquête administrative (dans le cadre d’un accident de trajet), d’organisation d’une expertise médicale auprès d’un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente.
Au delà de ce délai, si l’instruction par l’administration n’est pas terminée, vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), à titre provisoire pour la durée d’interruption temporaire de travail indiquée sur le certificat médical.
Attention: si si au terme de l’instruction, l’imputabilité au service n’est pas reconnue, cette décision pourra être retirée et vous serez contraint de rembourser les sommes indûment perçues.
6. Quels sont vos droits si l’accident de service est reconnu imputable?
Lorsque l’accident est reconnu imputable au service, vous bénéficiez:
- d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) rémunéré à plein traitement (sans jour de carence) jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise en retraite pour les fonctionnaires titulaires.
- de la prise en charge des honoraires médicaux et de l’ensemble des frais directement entraînés par l’accident.
- sous certaines conditions, de la reprise de vos fonctions à temps partiel. thérapeutique pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois.
- le cas échéant, de l’indemnisation des séquelles résultant de votre accident de service.
- le cas échéant, de l’aménagement, de l’adaptation de votre poste de travail ou un reclassement.
En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) depuis plus de 12 mois consécutifs, votre emploi peut-être déclaré vacant.
7. Quand clôturer mon dossier?
Lorsque mon état de santé est stabilisé (guérison ou consolidation en cas de séquelles), j’en informe le service DPAE3 qui va clôturer mon dossier.
8. Que se passe t-il en cas de rechute de l’accident de service ou de trajet?
- Toute rechute est signalée dans les mêmes délais par un certificat médical et fera l’objet d’une expertise pour établir le bien fondé de cette demande.
9. Contacts
Bureau des accidents de travail et maladies professionnelles (DPAE4)
accident .rectorat@ac-strasbourg.fr
Déclaration d’accident de service – Accident de trajet CAC_DPAE4_
Ne pas hésiter à contacter les militant.e.s de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace pour avoir des informations complémentaires et un accompagnement dans toutes vos démarches (réservé aux adhérent.e.s).