Loi Rilhac : un progrès ?

La Loi dite Rilhac est passée en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle est désormais en examen au Sénat. Si elle a été modifiée sur certains aspects, l’un des points essentiels est la reconnaissance du métier par la création d’un emploi de directeur, directrice d’école.

Création d’un emploi de directrice, directeur d’école…une reconnaissance du métier…un premier pas à concrétiser dorénavant !

Quels ont été les résultats du passage à l’Assemblée de la loi Rilhac ?

La Loi Rilhac vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Elle va poursuivre son parcours parlementaire au Sénat pour une présentation durant l’été. Un point d’étape sur le texte adopté le 25 juin.

• la loi a une forte portée symbolique car elle reconnaît enfin que directeur, directrice d’école est un métier à part entière, avec une professionnalité spécifique, et légitime leur position dans la communauté éducative.
• Le texte adopté en première lecture abandonne l’emploi fonctionnel prévu dans le texte initial, pour lui préférer la création d’un emploi de directeur, directrice d’école. L’emploi fonctionnel aurait impliqué une obligation de mobilité que les député·es et les personnels ne souhaitent pas.
• Le détail des éléments précisant cet emploi ne peut relever de la loi. Ils seront définis réglementairement par décrets et arrêtés du ministère de la Fonction Publique et du ministère de l’Éducation Nationale : conditions d’accès à l’emploi, missions, rémunération, étendue de la délégation d’autorité académique, décharges,…
• Pour le Sgen-CFDT, l’écriture de ces décrets ne peut se faire sans dialogue entre les organisations syndicales représentatives et  les ministères concernés.
• Certains de ces décrets devront être validés par le Conseil d’État du fait de leur inscription dans la loi. Si l’emploi de directeur, directrice d’école, ne constituera pas un nouveau corps, il bénéficiera par contre d’un cadre institutionnel clair à la différence de ce qui existe aujourd’hui.
• Ainsi, la délégation de l’autorité académique inscrite dans la loi permettra de donner du pouvoir d’agir au directeur, à la directrice mais aussi plus d’autonomie à l’ensemble de l’équipe de l’école. Certaines décisions ne seront plus renvoyées à une autorité extérieure.

A ce stade, les contours définitifs de l’emploi de directeur, directrice d’école restent à définir. Des discussions vont s’engager, le Sgen-CFDT et la CFDT y pèseront autant que possible pour faire entendre la parole des personnels sachant que notre confiance en notre ministre M. BLANQUER est plus que limité.

D’ores et déjà la loi engage le ministère à revoir la rémunération et la charge d’enseignement des directeurs et directrices d’école.

 

Ne voulant pas sombrer dans le dénigrement systématique pratiqué par certaines organisations syndicales, nous préférons lutter pour que cette future loi permette d’améliorer enfin les conditions de travail des directrices·teurs d’écoles, cela même pour les écoles à partir de deux classes (et non plus seulement huit classes) !

 

Les dernières annonces du ministère

Retrouvez notre analyse et nos positions quant aux annonces du 2 juillet 2020.

 

1/ Quelles sont les attentes des personnels ?

Si les équipes d’école ne veulent pas d’un directeur supérieur hiérarchique, elles veulent pouvoir prendre des décisions et des initiatives répondant à leurs réalités, sans avoir à en référer systématiquement à une autorité extérieure.

Les directeurs et directrices d’école doivent donc pouvoir piloter leur école, et donc être officiellement reconnu·es comme LE/LA référent·e de proximité pour les familles, l’administration, les adjoints, tout en gardant la possibilité de revenir s’ils/elles le souhaitent à leur activité d’origine, l’enseignement en classe en tant que professeurs des écoles.

Ils, elles doivent aussi avoir les moyens de faire face à la charge de travail qui ne cesse de s’accroître et des marges d’initiative pour diminuer la charge mentale liée à la multiplication des responsabilités et aux pressions diverses…

 

2/ Que disait le projet de loi Rilhac ?

Un statut d’emploi fonctionnel défini par un cadre réglementaire : plus d’actualité suite à la modification par la création d’un emploi de directrice, directeur d’école

Des emplois fonctionnels existent déjà dans la fonction publique depuis 1985. Pour chacune des catégories d’emplois concernées, un texte réglementaire en définit les conditions d’exercice : durée, nature de la mission, régime indemnitaire, mobilité…

Concernant l’emploi fonctionnel de directeur, directrice d’école maternelle ou primaire le projet de loi prévoyait :

• une attribution sans durée déterminée ni obligation de mobilité,
  
• la nomination par l’IA-Dasen sur une liste d’aptitude dans des conditions fixées par décret,
• la justification de 3 années minimum d’exercice en tant que PE et d’une formation à la fonction,
• l’inscription automatique des directeurs et directrices déjà en poste ou figurant déjà sur la liste d’aptitude,
• pour les écoles de 8 classes et plus, que le directeur, la directrice n’est pas chargé.e de classe. En fonction du profil de l’école, il, elle pourrait garder une charge d’enseignement et/ou assurer des missions de formation ou de coordination au sein de son école.
• la non participation du directeur, de la directrice sous emploi fonctionnel aux APC quelle que soit la taille de l’école.

 

Un emploi administratif… pour le Sgen-CFDT, il doit être pérenne… : toujours d’actualité et le Sgen-CFDT continue d’exiger qu’il soit pérenne !

Le texte prévoit la possibilité que la collectivité territoriale mette à disposition du directeur, de la directrice, un emploi de conciergerie et/ou administratif.

C’est une demande importante des personnels qui croulent sous les tâches administratives.

Contrairement à d’autres organisations syndicales qui ne voient pas de problème à recruter sur ce type d’emploi des personnels en contrat précaire, le Sgen-CFDT estime que ces personnels doivent bénéficier d’un emploi pérenne, être formés et valorisés en tant que tel. Si la préférence de notre organisation va à un emploi relevant de l’Éducation nationale, on peut également penser que pour certaines collectivités, cet emploi administratif pourra être l’occasion d’étendre le temps de travail de certains agents territoriaux, voire de créer de l’emploi.

 

Le directeur ne sera pas le supérieur hiérarchique des enseignants : toujours d’actualité et le Sgen-CFDT continue d’exiger qu’il en soit ainsi !

 

Enfin, contrairement à ce qu’essaient de faire croire certaines organisations syndicales, le directeur, la directrice d’école ne sera pas le supérieur hiérarchique de ses collègues. L’IEN restera chargé de l’évaluation des enseignant·es de l’école.

Le directeur, la directrice, disposera par délégation de l’autorité académique, mais seulement pour « prendre les décisions liées aux responsabilités relatives au fonctionnement » de son école. Par exemple : signature des conventions d’intervenants, procès-verbal d’installation, signature du projet d’école, proposition de formation interne à son école en négociation avec l’IEN de secteur, etc.

« Il administre l’école et en pilote le projet pédagogique » et est membre de droit du conseil École – Collège.

La création de cet emploi fonctionnel peut donc permettre une plus grande réactivité, une plus grande proximité entre la prise d’une décision et son application pour la plus grande satisfaction de l’ensemble de l’équipe pédagogique.

 

3/ Que pense le Sgen-CFDT de la loi Rilhac ? Le projet peut-il répondre aux attentes des personnels ?

L’emploi fonctionnel proposé par la proposition de loi Rilhac peut répondre à deux exigences que le Sgen-CFDT a d’ailleurs toujours posées en préalable : la reconnaissance du métier de directeur, directrice et la possibilité de rester professeur·e des écoles et  donc de pouvoir quitter la fonction de directeur quand ils le souhaitent.

La disparition de l’emploi fonctionnel pour la création d’un emploi de directrice, directeur d’école permettra de répondre aux 2 attentes fortes des personnels :

• pas d’obligation de mobilité
• conservation du statut de PE permettant ainsi de quitter la direction pour redevenir adjoint·e

 

Ces exigences s’appuient sur les attentes formulées par les nombreux collègues, directeurs et adjoints, rencontrés partout en France à ce sujet en 2017 et 2018 (près de 3000 collègues).

Une première étape…

Pour le Sgen-CFDT, le texte peut constituer une première étape pour aller vers une évolution plus large que nous revendiquons de longue date : la création d’un établissement du premier degré.

En effet, si l’on veut vraiment permettre aux équipes d’école de prendre des décisions, de faire des choix pédagogiques dont le directeur, la directrice, coordonne la mise en œuvre, l’École doit avoir un statut juridique lui garantissant des marges d’autonomie (gestion d’un budget par exemple).

 

4/ L’action du Sgen-CFDT se poursuit après la loi Rilhac

Le parcours de la Loi ne se termine pas le 24 juin par le vote solennel en hémicycle. Il se poursuivra au Sénat qui pourra encore proposer des modifications.

Si la loi est adoptée définitivement, viendra alors le temps de la préparation de sa mise en œuvre.

Le Sgen-CFDT continuera de peser pour que l’esprit de cette loi soit respecté et qu’elle constitue une avancée concrète pour les directeurs et directrices d’école. En particulier lors des négociations autour des décrets d’application.

Cette loi est une étape sur le long chemin qui mène à l’établissement du premier degré, un projet que le Sgen-CFDT porte depuis 40 ans. C’est une première reconnaissance du métier de directeur et directrice. Elle doit se poursuivre par une réflexion sur le statut de l’école car le statu quo n’est plus possible…

 

Pour en savoir plus

L’évolution du texte de loi : de la proposition de base à aujourd’hui

Outils pour les directeurs : SOS COVID-19.

Il faut entendre la souffrance des directeurs et directrices d’écoles !

Ecole & direction : Établissement du premier degré, le projet porté par le Sgen-CFDT.