Maigre consolation après la réforme injuste des 64 ans, il sera possible de cumuler temps partiel et retraite à partir de...... 62 ans (ou un peu avant, pour celles et ceux qui sont né·e·s avant 1968).
La loi sur la réforme des retraites, contre laquelle nous nous sommes fortement mobilisé·e·s, a créé une retraite progressive pour les fonctionnaires. Les décrets d’application sont parus et prennent effet au 1er septembre 2023, ce qui ne veut pas dire que tout le monde pourra en bénéficier à cette date.
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
Ce dispositif vous permettra de travailler à temps partiel tout en percevant la partie de votre retraite correspondant à la quotité non travaillée. Ce dispositif est plus intéressant que le temps partiel car il permet de cumuler salaire et retraite. Tout agent public, titulaire ou contractuel·le peut en bénéficier. Cependant, pour ces derniers, c’est le régime de droit privé qui s’applique, à l’exception des règles de passage à temps partiel (quotité).
Au moment de la liquidation totale de la retraite, celle-ci sera recalculée en fonction de la totalité des droits acquis y compris lors des services à temps partiel.
Ce dispositif peut être intéressant pour diminuer ou supprimer la décote à la retraite tout en réduisant son activité à la fin de sa carrière.
Mon employeur peut-il s’opposer à mon passage en retraite progressive ?
La retraite progressive étant conditionnée à l’acceptation d’un temps partiel généralement sur autorisation, le chef de service (IEN ou chef·fe d’établissement pour les enseignant·e·s) peut vous empêcher de partir en retraite progressive en refusant de vous accorder un temps partiel…
Quelles sont les conditions d’âge pour demander une retraite progressive ?
La condition est d’être à deux ans de l’âge d’ouverture des droits et de justifier de 150 trimestres de durée d’assurance, tous régimes confondus soit de 37,5 années de cotisation quelle que soit la quotité de travail. On peut aussi la demander après avoir dépassé l’âge légal d’ouverture des droits.
Année de naissance |
Âge d’ouverture des droits à la retraite |
Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive |
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Jusqu’au 31/08/1961 inclus |
62 ans |
60 ans |
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Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
61 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
61 ans et 9 mois |
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1968 |
64 ans |
62 ans |
Quelle quotité de temps partiel sont possibles ?
Vous pouvez demander toute quotité comprise entre 50 et 90%. Attention, tout cumul avec une activité accessoire est interdit lorsqu’un fonctionnaire bénéficie de la retraite progressive.
Comment est calculée la retraite progressive ?
Si vous demandez à travailler à 70%, vous percevrez cette fraction de votre salaire auquel sera ajouté 30% du montant de votre retraite calculée à la date d’effet.
Si vous pouvez prétendre, au moment où vous commencez votre retraite progressive, à 75% de retraite, vous percevrez donc 70% de votre salaire et 22,5% (75% de 30%) au titre de votre retraite soit 92,25% de votre salaire en travaillant à 70%.
Si par contre votre retraite est de 50% de votre salaire, le cumul ne sera que de 85% (70% + 30% de 50%).
Comment sera calculée la retraite définitive ?
Lors de la liquidation, sera ajoutée à la durée de services accumulée à la date de la retraite progressive, celle effectuée à temps partiel. C’est ce total qui servira de base pour le calcul du montant de la pension. Quant à la durée d’assurance, à celle constatée à la date de la retraite progressive, sera intégralement ajoutée à celle passée en retraite progressive. C’est ce total qui servira à apprécier la décote ou une éventuelle surcote. L’indice qui servira à déterminer le montant de la pension sera celui détenu au cours des six derniers mois d’activité (donc en retraite progressive).
Il est possible de surcotiser pour cumuler les mêmes droits à la retraite que pour un temps plein.
Il est aussi possible de dépasser le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une surcote.
Quand faire la demande de retraite progressive ? Est-ce possible dès le 1er septembre 2023 ?
La retraite progressive nécessite au préalable l’acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc effectuer la demande au moins six mois avant la date d’effet (deux mois pour la réponse à la demande de temps partiel et quatre mois pour que les services de la retraite de l’État fassent le calcul).
Pour cette année scolaire, seuls les personnels qui sont déjà à temps partiel pourront bénéficier de ce nouveau droit. Si vous êtes déjà à temps partiel, vous pouvez demander à en bénéficier de manière rétroactive dès le 01/09/2023 si vous déposez votre demande avant le 31/12/2023.
Si vous êtes déjà à temps partiel ou incomplet, il est inutile de recueillir au préalable l’autorisation de l’employeur. Il suffit de demander sa retraite progressive.
Si je change d’avis au cours de ma retraite progressive, je peux reprendre à temps plein mais alors, il ne sera plus jamais possible d’en bénéficier à nouveau.
En savoir plus :
- Retraite à 64 ans : les raisons d’une longue mobilisation contre la réforme Macron.
- Consulter la loi 2023-753 du 14/04/2023 qui modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite en y ajoutant deux articles (L89 bis et L89 ter) qui créent la retraite progressive pour les fonctionnaires.
- Décret qui crée la retraite progressive (D 2023-753 du 10/08/2023).
- FAQ du Ministère de la Fonction Publique.
- L’article complet de Sgenplus.
- Le site info-retraites, pour préparer sa retraite et connaître ses droits et nombre de trimestres cotisés.