Ces dernières années , la CFDT Education Formation Recherche Publiques Alsace a interpellé le DASEN sur la situation des collègues qui n'avaient pas obtenu leur quotité de temps partiel souhaitée pour la rentrée suivante.
Académie de Strasbourg – circulaire HAUT-RHIN
Circulaire Temps Partiel 2026-2027
Première demande, renouvellement, reprise à temps complet, changement de quotité… la circulaire temps partiel (rentrée 2026) précise les conditions de mise en œuvre et les procédures à suivre.
Pour tout savoir et tout comprendre n’hésite pas à assister à nos visio:
– lundi 10 février 2026 à 18h
– jeudi 12 février 2026 à 18h
Nous te donnerons tous les éléments utiles et nécessaires afin de formuler ta demande. Inscris-toi ici pour y assister.
LES CONDITIONS ET PROCÉDURES
Le calendrier
Les demandes de temps partiels se font de manière dématérialisée par l’application COLIBRIS, accessible via le portail ARENA du 03 février au 27 février 2026 inclus.
Les décisions d’accord ou de refus seront notifiées via COLIBRIS à compter du 1er avril et au plus tard le 12 mai 2026.
Toute la procédure est dématérialisée. Aucune demande par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
En cas de refus de temps partiel, il faudra reprendre la procédure sur COLIBRIS.
Les différents types de temps partiel
Temps partiel de droit
Le temps partiel pour raisons familiales est de droit, il est accordé pour les motifs suivants :
- la naissance ou l’adoption d’un enfant. Il peut être demandé jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Il ne sera accordé en cours d’année scolaire que s’il suit immédiatement la fin du congé de maternité, d’adoption, de paternité ou le congé parental.
- pour donner des soins à son conjoint (marié, concubin, PACS), à un enfant à charge âgé de moins de 20 ans (ouvrant droit aux prestations familiales), à un ascendant atteint d’un handicap, victime d’un accident ou atteint d’une maladie grave, nécessitant la présence d’une tierce personne.
- au fonctionnaire handicapé relevant d’une des catégories visées par le code du travail.
- au fonctionnaire en activité bénéficiant d’un congé de solidarité familiale pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Attention, il faut fournir des pièces justificatives, précisées dans la circulaire.
Le temps partiel est accordé en cours d’année scolaire au moment de la reprise des fonctions (après un congé de maternité, de paternité, un congé parental ou d’adoption) ou de la survenance de l’évènement créant le besoin de soins. Dans ces cas, la demande doit alors être formulée 2 mois avant la date de reprise prévue.
Lorsque les conditions ne sont plus remplies pour le maintien en temps partiel de droit, l’agent peut :
- être maintenu sur autorisation pour le reste de l’année, s’il en fait la demande
- être réintégré à temps complet.
Temps partiel sur autorisation
Les demandes de temps partiel sur autorisation sont examinées selon les priorités et conditions suivantes :
- pour élever un enfant de 3 à 6 ans au 31 août 2025
- pour raisons médicales examinées par le médecin du travail
- pour raisons sociales examinées par les services sociaux
- pour créer ou reprendre une entreprise
- pour convenances personnelles
- au titre de la retraite progressive
Dans tous ces cas des pièces justificatives devront être fournies, précisées dans la circulaire.
Le directeur académique peut s’y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service ou à la situation du département (excédentaire ou déficitaire en enseignants).
Temps partiel pour retraite progressive:
La retraite progressive est un dispositif permettant aux agents travaillant à temps partiel à partir de 60 ans et justifiant de plus de 150 trimestres validés (tous régimes confondus) de bénéficier d’une liquidation partielle de leur pension correspondant à la quotité non travaillée, cumulée avec leur rémunération.
Cette pension partielle est directement versée par le service des retraites de l’Etat (SRE) en sus de la rémunération d’activité versée par le ministère et calculée selon les règles du temps partiel. Le dossier de retraite est à constituer via l’ENSAP.
Les personnels souhaitant opter pour un temps partiel dans le cadre de la retraite progressive devront formuler leur demande en cochant la case prévue à cet effet dans Colibris.
Pour rappel, les temps partiels pour motif thérapeutique ne donnent pas droit à la retraite progressive.
Temps partiel annualisé
Les nécessités de service sont, là aussi, impératives. Seules les demandes permettant de dégager des complémentarités sur un même poste entre deux agents pourront être prise en compte.
Les quotités
Dans le département, vous pouvez bénéficier de quotités 50, 75 et 80 %.
Ces quotités sont NON modifiables en cours d’année scolaire. La quotité est dans tous les cas adaptée aux nécessités de service.
Pour la rentrée 2026, la quotité de 75% ou 80% seront privilégiées.
Reprise à temps complet, renouvellement de temps partiel, changement de quotité
Toutes ces demandes doivent être saisies sur COLIBRIS, entre le 3 février 2025 et le 26 février 2025.
J’ai un poste spécifique, puis-je demander un temps partiel ?
Oui, il n’existe plus de listes de postes limitatives. Mais, dans certaines situations peu adaptées au temps partiel, on demandera à l’enseignant d’occuper un autre poste pour pouvoir exercer à temps partiel.
Incidence sur l’acquisition des trimestres pour la retraite
Il n’y a pas d’incidence sur la retraite pour les personnels bénéficiant d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 (dans la limite de 12 trimestres par enfant et de 5 ans sur la carrière) et ce jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Dans tous les autres cas, la liquidation de la retraite tiendra compte du temps travaillé pendant la période à temps partiel. Il est alors possible de demander la prise en compte, dans le calcul de la pension, des périodes à temps partiel à équivalence des périodes de temps complet.
Cette demande de surcotisation doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel. Vous pouvez demander un devis de surcotisation à votre gestionnaire.
Contactez les militants de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques pour être accompagné·e dans vos démarches !
Un temps partiel accepté certes mais avec une quotité non désirée …
En 2022 puis en 2023, plusieurs collègues avaient formulé une demande de temps partiel (souvent de droit) à 50%. Mais quelle n’a pas été leur surprise en apprenant, que leur demande avait été acceptée (le DASEN n’a pas compétence pour refuser un temps partiel de droit) mais sans la quotité souhaitée … Il a été alors demandé aux collègues d’exercer à 75% à la rentrée. La raison invoquée ? Les besoins en ressources humaines dans le département … Pour le Sgen-CFDT Alsace, cela n’est pas recevable !
Nous avions alors conseillé aux collègues de formuler un recours gracieux (dans le délai imparti, à savoir 2 mois à la date de réception du refus de la quotité). Mais là encore, le DASEN leur a opposé un refus, toujours au motif de la nécessité de service.
L’étape suivante était donc la saisine de la CAPD, en cas de litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel. Pour les militant·e·s du Sgen-CFDT Alsace, une quotité choisie par un·e agent·e et refusée par l’administration constitue bien un litige.
Les demandes de saisine de la CAPD devaient être étudiées lors de la CAPD « recours » du 5 juillet 2022. Nous avions alors interpellé le DASEN sur les dossiers que nous suivions. Mais nous avons été confrontés à un refus catégorique de la part de l’administration au motif que la modulation de quotité ne constituait pas un litige d’ordre individuel à l’exercice du temps partiel, sans pour autant nous donner un exemple de litige … Les autres organisations syndicales présentes, elles non plus, n’ont pas jugé que nous étions dans des cas litigieux.
Nous n’avons pour autant pas lâché le morceau et avons continué à défendre les situations des collègues qui ont finalement obtenu gain de cause. En effet, il valait tout de même mieux avoir des agents exerçant à 50% plutôt qu’en congé parental ou en disponibilité. Mais nous avons bien perçu qu’une nouvelle ère se dessinait dans notre département, celle de la priorité de service au détriment de toute cohérence.
Ensuite, le temps a passé … Quelle n’a pas été notre surprise lorsque nous recevions, le 23 janvier 2023 (donc près de 7 mois après la demande formulée par certain·e·s collègues), une convocation pour une CAPD avec comme point à l’ordre du jour intitulé « litiges d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ». Nous avons été ballottés entre soulagement et colère et l’avons fait savoir dans notre déclaration liminaire.
Nous avons demandé des explications à l’administration. La raison de cette réétude ? « Le refus de la quotité du temps partiel définit bien un litige d’ordre individuel aux yeux de la loi ». Il aura fallu un recours auprès du Ministre de la part d’un·e collègue pour que le DASEN se rende compte que cela était finalement possible … Nous étions ravis de pourvoir ENFIN l’entendre !
5 cas ont alors été appréciés lors de cette CAPD et finalement un seul a attiré l’attention de notre DASEN. Seulement 1 cas ? En effet, les collègues qui demandaient, l’année dernière, à travailler à 50% ont été contraint·e·s de s’adapter cette année à un mode d’organisation compatible avec un 75% et revenir sur cette organisation en cours d’année semblait difficilement audible.
Quelle conclusion en tirer ?
- Les demandes de temps partiel sur autorisation à 50% ou 75% doivent absolument être motivées, au risque de se voir essuyer un refus pour nécessité de service.
- Les demandes de temps partiel de droit à 50% ou 75% sont et restent de droit, même si nous savons d’ores et déjà que la quotité à 75% sera privilégiée par l’administration. Il faudra très certainement à nouveau jouer des coudes pour obtenir un mi-temps.
- Il sera possible de demander un temps partiel hebdomadaire à 80% : 75% tout au long de l’année et 7 jours supplémentaires (pendant la période 2 ou 3, au choix) sur des remplacements courts.
L’avantage pour l’administration ? Avoir des ressources humaines supplémentaires pendant les périodes de forte tension de remplacement.
L’avantage pour les agent·e·s ? Avantage non négligeable, être rémunéré à hauteur de 85% du salaire brut.
N’hésite pas à contacter les militant.e.s du 1er degré pour t’accompagner dans tes démarches