Lors de la CAPA du 4 mai 2021, les commissaires paritaires dont les 5 élu·e·s du Sgen-CFDT Alsace ont examiné les dossiers des quatre enseignant·e·s qui contestaient l'appréciation finale de leur valeur professionnelle. Une nouvelle fois, le dialogue social a été remis à plus tard...
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Combien de recours dans l’académie de Strasbourg ? (certifiés)
Le nombre de recours a été moins important pour la 3ème année d’application des accords PPCR et donc de la tenue des rendez-vous de carrière (voir tableau). La plupart de ces recours en CAPA ont lieu pour le passage au 9e échelon, qui est l’avis le plus important puisqu’il accélère ou ralentit le passage à la hors-classe.
A noter qu’il ne faut pas hésiter à déposer des recours gracieux, puisque cette année, 41% d’entre eux ont obtenu satisfaction : il semble que le rectorat accepte les recours quand les appréciations données sont indéfendables en CAPA.
Bref, faites des recours !
| Quelle part des recours obtiennent satisfaction ? | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
| Nombre de recours gracieux | 12 | 42 | 12 |
| Nombre de recours gracieux acceptés par l’administration | 2 (17%) | 10 (24%) | 5 (41%) |
| Nombre de recours en CAPA | 2 | 13 | 4 |
| Nombre de recours en CAPA acceptés par l’administration | 0 (0%) | 2 (15%) | 1 (25%) |
| Total recours acceptés | 2 (17%) | 12 (28.5%) | 6 (50%) |
| Sur quels échelons portent les recours en CAPA ? | 2018-2019 | 2020-2021 |
| Nombre total de recours en CAPA | 13 | 4 |
| Pour le passage au 6e échelon | 2 | 1 |
| Pour le passage au 8e échelon | 0 | 0 |
| Pour le passage au 9e échelon | 11 | 3 |
| Quelle est la matière des professeurs qui font un recours ? | 2018-2019 | 2020-2021 |
| Mathématiques | 4 | |
| Sciences Physiques | 3 | |
| Anglais | 2 | |
| Lettres modernes | 2 | 1 |
| Allemand | 2 | |
| Hôtellerie | 1 | 1 |
| Documentation | 1 | |
| Histoire – Géo | 2 |
Une administration rigide qui refuse le dialogue social
Les organisations syndicales ont fait feu de tout bois pour défendre les collègues qui se sentaient injustement évalués par l’administration. Malgré tous nos arguments, celle-ci n’a pas fléchi pour 3 des 4 recours en CAPA. Seul l’un d’entre eux, (indéfendable puisque la personne avait été évaluée comme « satisfaisant » alors que toutes les croix sauf une étaient dans la colonne « très satisfaisant » ou « excellent ») a donné lieu à une révision de l’avis en CAPA.
Lors du vote consultatif, les représentant·e·s du personnel ont voté à chaque fois pour une requalification de l’appréciation finale. Le refus clair et définitif des inspecteurs·trices de revoir leur copie dans la majorité des cas pose problème. De très nombreux éléments allaient en effet dans le sens d’une revalorisation de l’appréciation finale de plusieurs collègues. Nous avons donc dit à Monsieur le Doyen de l’Inspection, comme l’an dernier d’ailleurs, que « l’administration ne pratiquait pas le dialogue social, mais un dialogue de sourds » et qu’elle donnait l’impression de se croire parfaite dans ses choix, sans aucune volonté de prendre en compte ce que disent les représentants des personnels.
Pour ce qui est des recours gracieux, aucune explication n’a été donnée et on repassera pour la transparence et l’équité.
Dans deux situations sur quatre, la décision prise par l’administration a été retoquée par un vote contre majoritaire de la CAPA : ce qui signifie que même des chefs d’établissement et/ou des inspecteurs·trices ont voté contre (ou se sont abstenu.e.s). Il est cependant peu probable que la rectrice suive l’avis de la CAPA et modifie les appréciations dans le sens que nous souhaitons…
Combien d’appréciations finales « excellent » ont-elles été délivrées ?
L’administration refusant désormais de jouer la transparence et de nous donner les chiffres, nous n’avons que les statistiques des appréciations finales pour les rendez-vous de carrière de l’année 2018-2019. Il est peu probable que les chiffres soient différents cette année.
Comme on le voit sur ce tableau, le nombre d’appréciations « excellent » avoisine les 30% pour les premiers et seconds rendez-vous de carrière. Même si l’inspection s’en défend en prétendant que ça aurait pu être plus, il est clair pour tout le monde qu’il s’agissait de correspondre aux 30% des professeurs qui bénéficieront d’un avancement accéléré d’un an pour leur promotion. Il ne peut donc y avoir qu’un tiers de profs excellents et pas davantage…
Pour les rendez-vous de carrière du 9e échelon, c’est l’accès à la hors-classe plus ou moins rapide qui est en jeu et donc il y a tout à coup moins d' »excellents » professeurs, puisque seulement 12 à 20% d’entre eux selon les corps ont obtenu cette mention.
| Agrégés | Certifiés | PLP | PEPS | CPE | PsyEN | |
| 1er rendez-vous
échelon 6 |
35,09 % | 29,70 % | 30,16 % | 19,05 % | 30 % | 100 % |
| 2ème rendez-vous
échelon 8 |
29,69 % | 29,46 % | 30,26 % | 33,33 % | 25 % | 60 % |
| 3ème rendez-vous
échelon 9 (HC) |
11,69 % | 12,50 % | 19,72 % | 13, 04 % | 18,75 % | 50 % |
Rappelons d’ailleurs que si le Sgen-CFDT a signé les accords PPCR parce qu’ils permettaient de réduire l’avancement dit « au mérite » et de rapprocher les carrières, il a toujours regretté qu’on n’ait pas complètement déconnecté l’évaluation de la valeur professionnelle et l’avancement de carrière. On en voit toute la limite dans les chiffres qui précèdent… Ainsi que dans les recours qui ont été examinés dans les CAPA et presque systématiquement refusés…
Quels critères de sélection ont été avancés par l’inspection pour justifier les appréciations finales ?
Là encore, le doyen n’est pas revenu sur les critères de choix de l’appréciation finale ; il a même regretté de nous les avoir transmis par le passé. Vous trouverez donc ci-dessous les critères qui nous avaient été communiqués pour les rendez-vous de carrière de l’année 2017-2018.
| Appréciation | Critères reconnus selon les inspecteurs |
| Excellent | Capacité d’entraînement, élément moteur, investissement exceptionnel, reconnaissance par les pairs, posture de recherche et d’innovation avérée |
| Très satisfaisant | Très bonne réflexivité, prise de recul importante, investissement remarqué |
| Satisfaisant | Pas de différence majeure avérée par rapport aux attentes de base, application du cadre, conformité aux attentes, niveau de compétences atteint (sans +) |
| A consolider | Manques manifestes, déni des difficultés rencontrées |
=> en pratique, tous ceux qui ne rentrent pas dans les 3 autres cases tombent dans « satisfaisant ».
Le doyen des IPR, M. Laville, a insisté sur un point important et déroutant pour les collègues. L’appréciation finale n’est pas décidée de manière arithmétique en fonction des croix placées pour chaque compétence. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’on a une majorité d’items évalués comme « excellents » qu’on aura une appréciation finale « excellent ». A contrario, avoir une minorité d’items considérés comme « excellent » n’empêche pas a priori d’obtenir une appréciation finale « excellent ».
De plus, l’inspection veille à ce que toutes les disciplines soient représentées parmi les bénéficiaires de l’accélération d’un an (les 30% de profs dits « méritants »).
=> Suite à notre intervention, le doyen a fini par lâcher qu’un des items était prépondérant pour eux, le critère n°1 intitulé « Maîtriser les savoirs disciplinaires et leur didactique » ; ainsi, si tous les items sont très satisfaisants ou excellents, mais pas celui-ci, on peut obtenir seulement une appréciation finale « satisfaisant ».
Selon eux, les inspecteurs ont aussi voulu délivrer ce message. Un professeur qui obtient la mention « satisfaisant » est un professeur qui satisfait aux attentes, ce n’est pas un enseignant médiocre. Le niveau d’exigence pour obtenir « très satisfaisant » ou « excellent » est donc très élevé.
Que pensent nos élu·e·s sur les appréciations finales dans l’Académie de Strasbourg ?
Rappelons que le Sgen-CFDT a été partie prenante de l’accord PPCR, entre autres raisons parce que nous considérions que les précédentes modalités d’évaluation des enseignant⋅e⋅s ne permettaient ni de faire progresser le système scolaire, ni d’améliorer les progressions de carrière des enseignant⋅e⋅s. Si le nouveau système nous semble être plus à même d’atteindre ces objectifs, quelques scories demeurent.
Il y a bien plus d’un tiers de profs méritants !
Il en est ainsi des accélérateurs des 6e et 8e échelons qui, de fait, mettent en concurrence les enseignant⋅e⋅s pour une récompense au pseudo-mérite bien maigre et peu équitable. Le nombre des enseignant⋅e⋅s qui accomplissent leurs missions avec rigueur et dévouement, enseignant⋅e⋅s méritant⋅e⋅s donc, dépasse largement les 30 % de celles et ceux qui seront reconnu⋅e⋅s par leur employeur. Vous conviendrez que cela est injuste. Il aurait donc été plus utile et moins contre-productif en terme de gestion des ressources humaines d’intégrer ces avancements accélérés dans le rythme de progression de tou⋅te⋅s.
Un rendez-vous de carrière qui se résume encore trop souvent à une inspection à l’ancienne !
La deuxième scorie est bien évidemment l’inspection par laquelle débute le rendez-vous de carrière. Le rendez-vous de carrière, temps de réflexion et d’échange, doit avant tout permettre de dresser un bilan d’étape dans la pratique professionnelle afin d’ouvrir des perspectives d’évolution de pratique ou de carrière. Or, en imposant que ce moment débute par une inspection, on constate encore trop souvent que l’évaluation est réduite à la pratique pédagogique stricto sensu, en classe, devant élèves.
Quatre ans après, nous constatons que nos craintes étaient fondées. Ainsi, le RDV de carrière a du mal à remplir son rôle de concertation. Malgré des évolutions certaines, nous ne pouvons que constater que, bien souvent, il reste une inspection qui ressemble à s’y méprendre à l’ancienne mouture, voire à une inspection sanction. Là où les collègues attendent une relation d’expertise pédagogique et une communication constructive avec leurs supérieur⋅e⋅s hiérarchiques, certain⋅e⋅s ne trouvent qu’un entretien fait de reproches sans aucun élargissement à l’ensemble de leur état de service et à leur carrière : l’ironie est mordante pour un RDV qui en porte le nom !
Une évaluation trop souvent incompréhensible !
C’est d’autant plus vrai que l’appréciation finale à laquelle le RDV aboutit pose également problème. Pour être utile, l’évaluation doit être compréhensible et lisible, au risque, dans le cas contraire, que les agents aient le sentiment que leur travail n’est pas reconnu. Dans ce cas, la déconvenue est lourde de conséquence en terme de motivation pour des collègues qui ont le sentiment d’être investi⋅e⋅s dans leurs missions. L’exemple criant est celui de la personne qui, pour une majorité d’items cochés « excellent », ne se voit attribuer pour évaluation finale qu’un « très satisfaisant », ce qui aboutit à un sentiment de non reconnaissance. Vous conviendrez aisément que cela est non seulement difficilement compréhensible, mais aussi que cela amène à s’interroger sur l’équité et la transparence de cette évaluation. Il en est de même du décalage que l’on constate régulièrement entre ce qui est dit lors du RDV carrière et l’appréciation finale !
Nous mesurons bien quels sont les enjeux et les limites de ces accélérateurs de promotion et ce n’est pas dans cette commission que nous pourrons réformer le système, mais dans le cadre de nos compétences, nous demandons que soient appliquées ici les mêmes modalités d’examen des recours que celles adoptées au niveau national, en CAPN 29ème base, par exemple. Ainsi, dans le cadre des recours que nous avons à examiner, et de manière systématique, nous demandons que l’évaluation finale retenue corresponde, au minimum, à la majorité des items et, dans tous les cas, jamais à une appréciation inférieure.
Lire aussi
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Là encore, il s’agit des chiffres des rendez-vous de carrière de l’année 2017-2018.
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En savoir plus :
Lire notre déclaration liminaire pour la CAPA des certifiés 2021.
Lire notre déclaration liminaire 2020.
L’article sur la CAPA 2019 sur les rendez-vous de carrière ayant eu lieu en 2017-2018.
Le bilan complet (document rectorat-certifiés 2017-2018).
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