CAPD : mode d’emploi

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels de la fonction publique de l’État. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles : mutations, promotions.  Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans et siègent en nombre égal aux représentants de l’administration.

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La composition des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l’administration. Elles sont donc dites paritaires.

Les représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L’élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n’est pas possible de les modifier ni de les mélanger.

La représentation de l’administration

Les représentants de l’administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l’administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils appartiennent à un corps de catégorie A ou assimilé. Ils sont nommés pour quatre ans.

Les attributions des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Les avis ne sont que consultatifs, l’employeur est libre de suivre ou non les avis rendus.

La consultation est obligatoire pour les cas suivants :

• mutation
• promotion
• détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emploi ; information en cas d’intégration dans un autre corps ou cadre d »emploi
• licenciement pour insuffisance professionnelle

La consultation est facultative en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration dans les cas suivants :

• exercice du travail à temps partiel
• demande de départ en formation
• désaccord concernant l’évaluation
• démission

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C’est le cas lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire.  Le fonctionnaire est entendu accompagné d’un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L’administration ne peut décider d’une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Les commissions administratives paritaires du ministère de l’éducation nationale

Dans la fonction publique de l’État, les commissions administratives paritaires sont constituées par corps. Lorsque les fonctions sont de même nature et de même niveau, il est permis d’instituer une commission pour plusieurs corps. Le ministère de l’Éducation nationale a, par exemple, créé une commission commune pour les corps des professeurs des écoles et des instituteurs.

Il existe des commissions administratives paritaires nationales, mais aussi des commissions administratives paritaires déconcentrées :

• commissions administratives paritaires départementales pour les enseignants du premier degré
• commissions administratives paritaires locales pour les territoires d’Outre-mer

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