Vous souhaitez changer de département et vous avez participé au mouvement interdépartemental sans succès : vous pouvez constituer votre dossier pour participer au mouvement complémentaire appelé « Ineat/Exeat » ou faire un recours.
Les résultats du mouvement interdépartemental sont tombés et vous n’avez pas obtenu satisfaction ? La CFDT Éducation Formations Recherche Publiques Alsace est là pour vous accompagner et vous expliquer l’ensemble des solutions qui s’offrent à vous désormais.
Vous trouverez des informations ci-dessous :
Mouvement interdépartemental : quel recours puis-je faire ?
Recours gracieux et hiérarchique
Le recours administratif concerne les personnes qui ont obtenu un vœu qui n’a pas été demandé ou qui n’ont rien obtenu malgré une demande. Il faut alors officiellement mandater la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques qui pourra vous accompagner dans les démarches. Sans ce mandatement, le syndicat n’aura pas la possibilité de défendre votre dossier : il est donc très important de le faire. Il faut également bien respecter le délai de 2 mois maximum après la notification de décision (les résultats du mouvement interdépartemental, par exemple).
Voici un modèle de courrier pour le 68 et un autre modèle pour le 67 qui vous permettront de mandater la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques dans le cadre d’un recours administratif. Ce courrier devra être transmis, via Colibris, à l’IA-DASEN de votre département dont voici les coordonnées :
Pour le Haut-Rhin :
Directeur académique des services de l’Éducation nationale du Haut-Rhin
M. Fabrice BARTHELEMY
52-54 avenue de la République
68000 COLMAR
Pour le Bas-Rhin :
Directeur académique des services de l’Éducation nationale du Haut-Rhin
M. Nicolas FELD-GROOTEN
65 avenue de la Forêt-Noire
67000 STRASBOURG
Le recours hiérarchique est similaire au recours administratif. Simplement, le courrier est à adresser au Ministère dont voici les coordonnées :
Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale
DGRH Ministère de l’Éducation nationale – Bureau B2-1
72 rue Regnault
75243 PARIS CEDEX 13
Un modèle de courrier pour le recours hiérarchique est disponible en cliquant ici.
Le recours hiérarchique permet en cas d’avis défavorable du DASEN d’obtenir une éventuelle recommandation du Ministère dans le cadre du mouvement complémentaire des Ineat – Exeat. Il faut cependant savoir que c’est le DASEN qui prendra la décision finale.
Notre conseil : si vous souhaitez faire un recours, nous vous conseillons de faire la double saisie (recours gracieux ET recours hiérarchique, en cochant les deux cases, sur Colibris). Ceci permettra en cas d’avis défavorable du DASEN, pour le recours gracieux, d’enclencher automatiquement l’instruction ministérielle et vous évitera d’avoir à revenir sur Colibris pour ce faire.
Quelques rappels
- Quel que soit le type de recours, trois réponses sont possibles : acceptation, refus ou absence de réponse (au bout de 2 mois, une absence de réponse vaut pour un refus).
- Le recours doit être demandé dans les deux mois qui suivent la notification de décision initiale ou d’un recours précédent.
- Les priorités légales sont :
- la RQTH,
- le rapprochement de conjoint (RC),
- l’autorité parentale conjointe (APC).
- La DGRH est attentive aux situations suivantes sans priorité :
- les RC avec les conjoint d’officiers,
- les RC avec les conjoints d’emplois fonctionnels (administratif par ex.),
- l’éloignement « physique » (conjoint·e violent·e) avec pièces justificatives.
Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné·e par la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace, contactez-nous à l’une des adresses suivantes : 68@efrp.cfdt.fr ou 67@efrp.cfdt.fr.
Mouvement interdépartemental : comment constituer mon dossier « INEAT/EXEAT » ?
Un enseignant qui n’a pas obtenu satisfaction lors de la phase informatisée du mouvement interdépartemental peut participer à la phase INEAT (autorisation d’entrer dans le département) – EXEAT (autorisation de sortie du département).
Cette phase d’ajustement permet de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental. Cette phase complémentaire concerne aussi les personnels enseignants handicapés, leurs conjoints ou enfants reconnus handicapés ou gravement malades. Toutes ces situations particulières sont laissées à l’appréciation du DASEN.
Ne faites pas la démarche seul·e, faites-vous accompagner par la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace !
Comment faire sa demande ?
Il faut constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- une demande d’Ineat (lettre de motivation),
- une demande d’Exeat (lettre de motivation),
- et toutes les pièces justificatives que vous jugerez utiles pour appuyer votre demande.
Les pièces justificatives sont détaillées dans les différentes circulaires des départements souhaités. Vous pouvez consulter les circulaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l’année 2026, dans notre article en cliquant ici.
Pour obtenir satisfaction, vous devez obtenir une réponse positive à l’Ineat ET à l’Exeat.
Les situations particulières
Si votre demande est liée à une situation médicale grave, il faut impérativement prendre contact avec la médecine de prévention : coordonnées disponibles ici.
- Pour le 67 : courriel
- Pour le 68 : courriel
En cas de situation familiale ou sociale grave, il est fortement conseillé de se renseigner auprès des services sociaux académiques : coordonnées disponibles ici.
Besoin d’aide ?
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace vous aide dans votre demande d’INEAT/EXEAT. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
Le + adhérent : nous vous aidons à rédiger votre demande et vous conseillons sur les pièces justificatives à joindre.