PPCR : ce qui ne change pas malgré les annonces du ministre de la fonction publique

A l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, le ministre Darmanin a annoncé le report des mesures PPCR prévues en 2018 à 2019. Une annonce qui retarde des mesures indiciaires sans remettre en cause l'essentiel.

PPCR - Quelles sont les mesures remises en cause par les annonces du ministre Darmanin ?Toutes les mesures PPCR engagées dès 2017 ne sont pas concernées par le report.

Les annonces récentes concernent uniquement un report d’un an de la revalorisation des grilles indiciaires et de la transformation de primes en points d’indice prévues dans les accords PPCR.

  • au 1er janvier 2019 au lieu de 01/01/2018 pour la conversion d’une part de l’indemnitaire en indiciaire (5 pts),
  • au 1er janvier 2020 au lieu de 01/01/2019 pour la revalorisation des grilles (de 0 à 15 points d’indice selon l’échelon),
  • au 1er janvier 2021 au lieu de 01/01/2020 pour la création d’un 7ème échelon dans la nouvelle grille de la hors classe.

Les mesures PPCR demeurent grâce à l’engagement des signataires du protocole, dont la CFDT

Le reclassement au 01/09/17 avec report de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent, les nouveaux rythmes d’avancement, l’évaluation et le rendez-vous de carrière et la création de la classe exceptionnelle ne sont pas remises en cause par les annonces du ministre.

  • Les créations de grades supplémentaires dont la classe exceptionnelle des personnels d’enseignement et d’éducation des 1er et second degré  restent acquises.
  • Pour les enseignants, le rendez-vous de carrière garde toute son importance pour un passage accéléré d’un an aux échelons 6 et 8.
  • Le principe du maintien de la garantie d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades en cas de carrière complète ne change pas.

Des concertations encore à venir

La concertation sur la note de service qui définira les modalités d’accès et de candidature à la classe exceptionnelle débutera en novembre. Les promotions à la classe exceptionnelle seront traitées par les Commissions administratives paritaires (CAP) au premier trimestre 2018 mais avec effet rétroactif au 1/09/2017.

Dialogue social et syndicalisme d’engagement

Le Sgen-CFDT regrette que ce protocole n’ait pas été signé en son temps par Solidaires, FO et la CGT au motif que les avancées étaient insuffisantes, alors même qu’elles étaient chiffrées à 5 milliards par la Cour des comptes. Un accord majoritaire ne pouvant être aussi facilement remis en cause unilatéralement, nous n’en serions pas là si ces organisations avaient pris leur responsabilité. Rappel du contexte PPCR en novembre 2015 et décision du premier ministre de l’époque.

À ceux qui osent dire que ce n’est rien, la Cour des Comptes a évalué l’ensemble du dispositif à 5 milliards d’euros en 2020 !

À ceux qui disent que ce n’est pas une vraie conquête de la CFDT, il faut demander ce qu’ils ont obtenu, eux, pour les fonctionnaires.