Registre SST dématérialisé : comment alerter sur les problèmes de sécurité et de conditions de travail ?

Comment accéder au registre SST dématérialisé ?

On peut saisir une fiche sans avoir à solliciter son directeur/sa directrice, son chef de service ou la secrétaire de l’établissement.

Le registre SST  dématérialisé permet de signaler les risques ou atteintes à sa santé ou à ses conditions de travail : il est accessible via le portail ARENA de l’Académie de Strasbourg (cliquez sur l’onglet « Gestion des personnels » puis sur le lien « registre SST »).

Attention la saisie de tout « danger grave et imminent » doit être saisi dans un registre de signalement accessible auprès de votre supérieur hiérarchique. Vous pouvez, également, contacter directement notre syndicat qui transmettra l’information à ses militants siégeant à la FS-SSCT(Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail ) (alsace@sgen.cfdt.fr ou par téléphone).

Quelles précautions s’imposent pour saisir une fiche dans le registre SST dématérialisé ?

Quelques précautions s’imposent avant de saisir votre fiche  sur le registre SST dématérialisé :

• Il faut d’abord savoir que votre signalement sera visible par l’ensemble des personnels de la structure (école, établissement, service), les pièces jointes ne doivent donc pas contenir des éléments qui ont un caractère personnel (certificat médical, arrêt de travail, rapport d’évaluation, échanges de mails, dépôt de plainte,….).
• Il ne faut donc pas nommer directement la/les personne(s) concernée(s) : utiliser la fonction voire des abréviations telles que M. X ou Mme Y lorsque vous remplissez une fiche.
• Bien entendu, les contenus contraires à la loi sont interdits : insultes, violences verbales, propos diffamatoires, contenus racistes, xénophobes… etc. Tout propos de ce type peut, comme dans n’importe quel espace public, faire l’objet d’une attaque en justice.
• Le signalement doit donc être rédigé en des termes corrects, précis et compréhensible.
• S’il concerne des aspects matériels ou liés aux bâtiments, sa rédaction ne pose pas de problème particulier mais lorsque le risque signalé implique de nommer une personne, certains chefs de service conseillent parfois à leurs agents de leur adresser directement le signalement afin d’éviter « la dénonciation calomnieuse » ou, s’il s’agit d’un élève, de protéger sa vie privée et préserver son anonymat autant que possible.

Le guide du rectorat pour les directeurs et chefs d’établissement

Le guide pour les agents

Le tutoriel en une page

Qu’est-ce que le Registre SST dématérialisé ? 

Un document accessible, connu, visé et en lien avec la FS-SSCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail ) compétente

Un droit ouvert pour chaque agent

Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur ce registre SST dématérialisé toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

Dans certains cas, le fait de signaler à sa hiérarchie ces situations, que ce soit avec le RSST ou par d’autres moyens, constitue une obligation si elles portent atteintes au bon fonctionnement du service public.

Chacun peut, et parfois doit, signaler notamment toutes les atteintes à sa santé et à ses conditions de travail ressenties pour soi-même ou d’autres personnels dans le cadre de son travail : risques matériels, risques psychosociaux (harcèlement, stress, tensions, épuisement professionnel, agressions physiques ou verbales…) quelles que soient leurs origines : parents, élèves, collègues, hiérarchie, ambiance de travail (température, luminosité, bruit…).

Pour les usagers aussi

Dans les services qui accueillent du public, un registre SST dématérialisé doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l’existence d’un tel registre. Le registre SST destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.

Qui sont les chefs de service ayant accès au signalement du registre SST dématérialisé ?

Le terme « chef de service » peut prêter à confusion car ce terme désigne de nombreux emplois dans les services administratifs.

Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.

Les chefs de service doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.

Cette obligation, qui s’inspire directement des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, s’exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions.

Il s’agit notamment des DASEN, des recteurs, des chefs d’établissements du 2nd degré (principal et proviseur), des présidents d’université, des présidents d’organismes de recherche, des CROUS, CANOPE,…

Les directeurs d’école et les IEN 1er degré n’en font pas partie.

Obligation d’en prendre connaissance pour le chef de service concerné et la FS-SSCT compétente

Le chef de service ou son représentant doit apposer son visa en regard de chaque inscription sur le RSST. S’il le souhaite, il peut accompagner ce visa d’observations.

S’il estime que les remarques figurant sur le registre d’hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire.

Le chef de service peut également refuser de prendre en compte le signalement, soit explicitement, soit en s’abstenant d’y répondre dans un délai de 2 mois.

Le chef de service ou son représentant doit apposer son visa en regard de chaque inscription.

Le registre d’hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).

D’autre part, la FS-SSCT compétente, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre SST, en discuter et être informé par l’administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (article 60 du décret).

Si c’est votre chef de service que vous considérez être personnellement l’auteur des risques ou des atteintes (exemple harcèlement) , vous devrez adresser le signalement à son chef de service et supérieur hiérarchique.

Autres points importants :

• • Le registre doit être présenté à chaque instance (conseil d’administration, conseil d’école, commission Hygiène et sécurité dans les EPLE,..).
  • Il n’y a pas de forme imposée : un simple cahier suffit. Des modèles sont proposés en téléchargement sur la page « santé au travail du rectorat ».
  • Il est recommandé de numéroter les signalements et d’en faire des copies.
  • Le RSST peut aussi être utilisé pour faire des propositions d’amélioration des conditions de travail ou de l’hygiène ou de la santé au travail selon la même procédure que le signalement.

Les signalements du RSST (mais aussi du DUERP et du RDGI) mettent directement en responsabilité « le chef de service »

« La responsabilité des chefs de service (article 2-1) guide juridique de la DGAFP :
Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents ».

A partir du visa ou de la réception du signalement, le chef de service a deux mois pour répondre. L’absence de réponse vaut refus de prendre en compte le signalement. Dans ce cas, la réalisation du risque signalé et ses conséquences sont imputables juridiquement et administrativement au chef de service destinataire.

 

Signaler un risque lié à l’épidémie de COVID 19

Comme les autres situations de travail, les atteintes ressenties par l’agent à sa santé au travail ou à ses conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19 peuvent être signalées dans le RSST .

• Dans le cadre d’un confinement à domicile avec travail à distance, il peut s’agir notamment d’épuisement, de stress, de tensions ou de fatigue professionnelle excessive liée à une surcharge de travail dans le suivi à distance des élèves ou le télétravail.

Elles peuvent être aggravées par différents facteurs :

• • • conjoint ou proche malade, handicapé ou âgé
    • suivi des devoirs de ses propres enfants ou garde d’enfants
    • manque ou absence de matériel (liaison internet, ordinateur, imprimante, accès aux applications métiers…) permettant d’assurer son activité administrative, la continuité pédagogique,…
    • situations matérielles de confinement difficiles (promiscuité, bruit,..) et ergonomie (écran, fauteuil …).

• Pour les situations de travail en présentiel dans les services et établissements, les causes seront souvent liées aux gestes barrières, et EPI (Équipement de Protection Individuel : masques, gants,…).

Par exemple :

• • • manque de masques et/ou de gants ou défectuosité de ceux-ci
    • protocole de nettoyage des locaux et du matériel, notamment dans le cadre de la présence d’élèves
    • absence de respect des gestes barrière par les personnels ou les usagers
    • absence ou manque de savon et/ou de gel hydroalcoolique et de points d’eau suffisants pour assurer une bonne accessibilité à toutes les personnes présentes
    • gestes barrière impossibles à pratiquer avec certains usagers (très jeunes enfants, enfants à besoin éducatifs particulier,…)
    • promiscuité des classes et salles de réunion rendant les distanciations sociales compliquées ou impossibles à mettre en place
    • difficulté d’organisation de l’accueil des usagers dans les services et établissements et lors de certaines situations ( cantine, restaurants administratifs, transports scolaires et transports en commun,…).

 

 

Signalements concernant les compétences de la collectivité territoriale propriétaire de l’établissement :

Exemples : risques liés à un bâtiment (nettoyage, désinfection, point d’eau,…) ou à l’ambiance de travail (éclairage, température, bruit, qualité de l’air, risque électrique), à la fourniture de matériel (savon)…

• Le destinataire doit rester le chef de service mais on s’assurera qu’une copie sera bien évidemment envoyée dans le même temps au responsable de la collectivité (maire, président conseil départemental ou régional).
• Si un signalement nominatif concerne un agent de la collectivité ou une compétence de celle-ci (ex : le maire est l’autorité de police de la commune), il est recommandé d’en informer et éventuellement de demander conseil à son supérieur hiérarchique.

 

Le Sgen-CFDT vous conseille et vous accompagne

En cas de signalement représentant un certain degré de gravité ou mettant en cause une personne, contactez votre syndicat Sgen-CFDT afin qu’il vous conseille sur vos droits et l’utilisation des procédures réglementaires en santé au travail et conditions de travail.

L’adhésion permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une assistance juridique.

 

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Rappel du cadre réglementaire :

(Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique / Article 3-2 )