Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics. La circulaire académique vient de paraître. La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d'octobre.
PEPA MODE D’EMPLOI
Lors du rendez-vous salarial du 12 juin, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents publics dont le traitement mensuel brut est inférieur à 3 250 euros.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet précise les conditions d’éligibilité et les modalités de versement.
SUIS-JE ÉLIGIBLE À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ?
Les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, contractuels ou agents non titulaires de droit public sont éligibles sous les conditions cumulatives suivantes :
- Nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023
- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023
- Qui ont perçu moins de 39 000 € de rémunération brute entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Il s’agit des revenus soumis à la CSG perçus par agent.
Sont exclus du versement de la prime :
- les agents en disponibilité, en congé parental à la date du 30 juin
- les vacataires
- les agents affectés à l’étranger
- les agents frontaliers qui travaillent en France mais qui résident à l’étranger.
La période de référence de la rémunération
La rémunération servant à déterminer le montant de référence de la prime est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Par conséquent, une régularisation de la paie du mois de juin 2022 intervenant en septembre 2022 n’est pas prise en compte. De même, une rémunération perçue en août 2023 au titre de juin 2023 est prise en compte dans le calcul du montant de la rémunération de référence.
QUAND ET COMMENT VAIS-JE PERCEVOIR LA PRIME EXCEPTIONNELLE ?
Elle sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’octobre, sans aucune démarche de votre part.
Il n’est donc pas nécessaire d’en faire la demande, le versement sera automatique.
Exception : les agents ayant quitté leur fonction après le 30 juin 2023 et qui ne sont plus rémunérés à ce jour, le paiement interviendra sur le traitement du mois de novembre.
DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME
Le montant annuel brut de la prime varie entre 300 et 800 euros en fonction de la tranche de rémunération dans laquelle l’agent éligible se situe. Le montant de la prime est proratisé au temps de présence ainsi qu’à la quotité de travail rémunérée sur la période.
Si vous avez travaillé à temps partiel durant cette période, il faut prendre en compte la réduction proportionnelle de la prime en fonction de votre quotité de travail.
Pour connaître les autres situations ne donnant pas droit au versement de la prime, vous pouvez consulter la foire aux questions de la DGAFP.
COMMENT CALCULER MES REVENUS BRUTS SUR LA PÉRIODE ?
Revenus bruts soumis à la CSG
- Télécharger toutes les feuilles de paie de juillet 2022 à juin 2023.
- Additionner sur ces 12 feuilles de paie le total des revenus bruts mensuels, tout en bas de la colonne « A payer ».
- Soustraire le montant de la prime GIPA au cas où vous l’auriez perçue (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat).
- Soustraire les remboursements de frais (remboursement trajet domicile-travail dans certains transports publics, ISSR, remboursement personnels itinérants).
De plus, pour les personnels susceptibles de toucher des heures supplémentaires défiscalisées :
- Soustraire les heures supplémentaires et IMP défiscalisées perçues sur cette période, dans la limite d’un plafond annuel de 7500 euros brut.
Ainsi que différents montants éventuels que sont les heures défiscalisées :
- 1er degré – heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale ou rémunération Mairie
- 1er degré – heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210)
- 1er et 2nd degré – indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire
- 2nd degré – HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres)
- 2nd degré – HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241)
- 2nd degré – IMP – Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878)
- Supérieur – heure d’enseignement complémentaire dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale
QUEL MONTANT VAIS-JE PERCEVOIR ?
En fonction des revenus bruts perçus sur la période, le tableau suivant indique le montant que vous percevrez pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023.
La CFDT ne se satisfait pas de primes exceptionnelles et exige des mesures salariales permettant de vivre dignement.