Recours mutation 2D : quelles démarches dans l’Académie de Strasbourg ?

Depuis la loi Dussopt votée l'été 2019, les organisations syndicales sont exclues de toutes les opérations de mutation et de mouvement des fonctionnaires. Cependant, des recours sont théoriquement possibles. On vous explique ce qu'il en est dans l'Académie de Strasbourg.

Si vous avez participé au mouvement intra-départemental ou intra-académique, les services de l’Inspection Académique ou du rectorat vont bientôt vous communiquer le résultat de votre demande de mutation. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera également possible de former un recours.

Les résultats des mutations pour les personnels du second degré sont communiqués sur siam le 22 juin à partir de midi.

Pourquoi une nouvelle procédure ?

La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Auparavant, deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :

Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en terme de bonifications de barème. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mutation par les services. Les rectorats et inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.

Ensuite, les CAPA (Commissions Administratives Paritaires Académiques) ou CAPD (Départementales) se réunissaient. Les élu.e.s qui siégeaient vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des  interventions permettant  d’améliorer le résultat des mutations pour les personnels.

Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre donc dans un système généralisé de recours post publication.

recours

Possibilité 1 : le recours gracieux ou « révision d’affectation »

Comme l’an dernier, une fois connu le résultat de votre mutation, vous avez la possibilité de demander d’abord un recours gracieux appelé autrement « une révision d’affectation ». La circulaire rectorale précise pour l’académie de Strasbourg :

Les demandes de révision d’affectation sont recevables uniquement dans les cas suivants :

– Décès du conjoint ou d’un enfant

– Mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires

– Perte d’emploi du conjoint ou mutation imprévisible ou imposée du conjoint

– Situation médicale aggravée d’un enfant

Cependant, nous avons obtenu les années précédentes des révisions d’affectation qui n’entraient pas dans ce cadre-là, notamment pour des dossiers médicaux assez lourds pour l’agent ou ses enfants, dossiers qui n’avaient obtenu pourtant aucune priorité médicale. La circulaire académique précise d’ailleurs que « la direction des ressources humaines examinera également toutes les situations personnelles difficiles et procédera en cas de besoin à des affectations dans l’intérêt du service et des personnes concernées. « 

Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.

Quelles démarches dans l’académie de Strasbourg pour un recours gracieux ?

Ces demandes de révision doivent être adressées par courrier motivé à la direction des ressources humaines (bureau de gestion concerné, voir cette annexe). Les intéressé.e.s les enverront dès la publication des résultats du mouvement et au plus tard pour le 1er juillet 2020.

Possibilité 2  : le recours administratif

Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e  en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :

La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.

La circulaire académique précise que « le recours administratif ou juridictionnel est à former dans un délai de 2 mois après la publication des résultats. L’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative, c’est-à-dire siégeant au Comité Technique Académique (CTA), de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs. Le recours ne peut cependant être formé et transmis à l’administration que par l’agent directement. Afin d’être assisté par une organisation syndicale, les personnels devront préciser dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du représentant. A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être assisté par une organisation syndicale. »

Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous  sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.

Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous avez possibilité de mandater une organisation syndicale.

Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner dans vos recours

Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.

Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.

Le  mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons vivement à nous contacter avant d’envoyer votre demande à l’administration.

Nous pouvons vous fournir un modèle de courrier que vous pourrez adapter.

Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administrationN’hésitez pas à les contacter.

Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?

Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.

Cependant, cette procédure est nouvelle. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour le mouvement inter-académique 2020.

Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.

Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat et l’Inspection académique disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire…

Par ailleurs, que le recours que vous porteriez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT Alsace s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.

 

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