Recours mutation 2D : quelles démarches dans l'Académie de Strasbourg ?

Si vous avez participé au mouvement intra-académique, le rectorat de l'Académie de Strabourg et que le résultat pose problème, vous pouvez demander une révision d'affectation mais aussi, former un recours administratif. Explications...

Pour connaître les règles du mouvement intra, consultez cette page !

Pour voir les barres du mouvement intra 2023 et des précédentes années, c’est là !

Recours sur un résultat de mutation intra

Possibilité 1 : le recours gracieux ou « révision d’affectation »

Comme l’an dernier, une fois connu le résultat de votre mutation, vous avez la possibilité de demander d’abord un recours gracieux appelé autrement « une révision d’affectation ». La circulaire rectorale précise pour l’académie de Strasbourg :

Les demandes de révision d’affectation sont recevables uniquement dans les cas suivants :

– Décès du conjoint ou d’un enfant

– Mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels fonctionnaires

– Perte d’emploi du conjoint ou mutation imprévisible ou imposée du conjoint

– Situation médicale aggravée d’un enfant

Cependant, nous avons obtenu les années précédentes des révisions d’affectation qui n’entraient pas dans ce cadre-là, notamment pour des dossiers médicaux assez lourds pour l’agent ou ses enfants, dossiers qui n’avaient pourtant obtenu aucune priorité médicale. La circulaire académique précise d’ailleurs que « la direction des ressources humaines examinera également toutes les situations personnelles difficiles et procédera en cas de besoin à des affectations dans l’intérêt du service et des personnes concernées. «

Ces demandes de révision doivent être adressées uniquement par courriel motivé à : mvt2023@ac-strasbourg.fr. Les intéressé⋅e⋅s les enverront dès la publication des résultats du mouvement et au plus tard le 26 juin 2023 à 12h00.

Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.

Possibilité 2 : le recours administratif

Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) :

La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que pour le recours gracieux.

La circulaire académique précise que « le recours administratif ou juridictionnel est à former dans un délai de 2 mois après la publication des résultats. L’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative, c’est-à-dire siégeant au Comité Technique Académique (CTA), de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs. Le recours ne peut cependant être formé et transmis à l’administration que par l’agent directement. Afin d’être assisté par une organisation syndicale, les personnels devront préciser dans le cadre de leurs recours, qui prennent la forme de courriers ou de courriels, l’organisation syndicale représentative choisie et le nom du représentant. A défaut de ces informations, le recours sera traité par l’administration dans le cadre du droit commun, sans que le personnel ne puisse être assisté par une organisation syndicale. »

Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce aussi via le portail Colibris. Vous pouvez y expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.

Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, vous avez possibilité de mandater une organisation syndicale. Il faut aussi donner le nom d’un représentant syndical, à vous de choisir parmi ceux-ci :-).

Un portail à utiliser obligatoirement pour déposer les recours administratifs

Une procédure unique d’enregistrement des recours est mise en place cette année, par le biais de la plate-forme « COLIBRIS », dans un souci de simplification de votre démarche.

Votre attention est attirée sur le fait que COLIBRIS sera accessible 16 juin 2023 au 16 août 2023 inclus par le lien à copier dans votre navigateur : https://portail-strasbourg.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/. Seules les demandes de recours transmises par ce biais seront étudiées, que vous soyez assisté ou non d’une organisation syndicale.

Information : fermeture exceptionnelle de l’application Colibris le matin du 27 juin 2023

En cas de problème, vous pouvez contacter les services de la DPE et de la DPAE à l’adresse suivante : mvt2023(at)ac-strasbourg.fr

Le rectorat précise : compte tenu de la préparation de la rentrée scolaire et des contraintes pesant sur les services de la direction des ressources humaines entre juin et septembre, les personnels souhaitant exercer un recours sont informés que les recours reçus dans Colibris dès les premières semaines suivant la publication des résultats et jusqu’au 7 juillet 2023 inclus seront examinés courant juillet et les demandeurs recevront une réponse au plus tard le 25 juillet 2023. Les recours reçus à compter du 8 juillet 2023 seront examinés courant août et les demandeurs recevront une réponse au plus tard la dernière semaine d’août.

Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner dans vos recours

Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.

Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.

Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·e·s pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration. N’hésitez pas à les contacter.

Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?

Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.

Cependant, cette procédure est nouvelle. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour le mouvement inter-académique 2020.

Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.

Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat et l’Inspection académique disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, ou une affectation à titre provisoire…

Par ailleurs, que le recours que vous porteriez reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT Alsace s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront dans le cadre d’un recours administratif.

Pourquoi une nouvelle procédure ?

La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Auparavant, deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :

Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu.e.s de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en terme de bonifications de barème. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mutation par les services. Les rectorats et inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.

Ensuite, les CAPA (Commissions Administratives Paritaires Académiques) ou CAPD (Départementales) se réunissaient. Les élu.e.s qui siégeaient vérifiaient le résultat des mutations et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des interventions permettant d’améliorer le résultat des mutations pour les personnels.

Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre donc dans un système généralisé de recours post publication.