Depuis 2020, les fonctionnaires d’État peuvent demander une rupture conventionnelle, qui peut donner droit à une indemnité de rupture. Comment cela est-il géré dans l'Académie de Strasbourg ? Toutes les infos sur cette page...
Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Tous les fonctionnaires titulaires ainsi que l’ensemble des agent·e·s en CDI dans la Fonction publique : enseignants et AESH sont donc concerné·e·s.
Des restrictions existent pour les agent·e·s suivants :
- Licenciés ou ayant demandé leur démission.
- Agent·e·s ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation et n’ayant pas accompli la totalité de la durée de leur engagement.
- Agent·e·s ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
- Détaché·es en qualité d’agent·es contractuels.
- Le fonctionnaire détaché (autre que détaché en qualité d’agent contractuel) ou mis à disposition dans une autre administration doit formuler sa demande auprès de l’administration dont il relève.
Consultez ici la note de service fixant le cadre de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans l’académie de Strasbourg.
Comment engager une procédure ?
La demande de rupture conventionnelle peut émaner de l’employeur ou d’un agent. Un agent demandeur doit adresser un courrier avec accusé de réception à la DRH, au recteur ou au DASEN compétent. Un entretien doit alors être organisé au minimum 10 jours et au maximum 30 jours après réception de la demande.
A quoi doit servir l’entretien avec l’administration ?
Lors de l’entretien, on peut se faire accompagner par un délégué syndical du Sgen-CFDT, celui-ci étant représentatif au comité social d’administration (CSA).
L’entretien porte sur plusieurs points :
- le motif de la demande
- la date envisagée pour la rupture conventionnelle
- les conséquences de la rupture conventionnelle
- le montant de l’indemnité
Selon quel calendrier ma demande va-t-elle être examinée ?
La note de service que nous nous sommes procurée précise le calendrier d’examen des demandes pour l’Académie de Strasbourg. A noter que les ruptures conventionnelles prononcées cette année scolaire ne pourront prendre effet, sauf exception dûment justifiée, que le 1er septembre prochain, cela pour respecter le principe de la continuité pédagogique.
Date limite de l’envoi des demandes : 11 mars 2024
Quand l’agent·e a reçu la notification, il peut solliciter un nouvel entretien destiné à recueillir son avis sur la proposition. La convention doit alors être signée par les deux parties et chacune bénéficie alors d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature. Une fois ce délai passé, la rupture conventionnelle est définitivement prononcée à la date indiquée sur la convention.
Un modèle de convention est défini par arrêté : vous le trouverez sur cette page.
De quel montant peut être l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent·e par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté. La rémunération brute de référence est la rémunération brute annuelle perçue par l’agent·e au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Concrètement, un·e agent·e qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut.
Sur quels critères seront classées les demandes ?
Pratiquement, le ministère alloue une enveloppe budgétaire pour les ruptures conventionnelles à l’Académie de Strasbourg que le rectorat ne pourra pas dépasser. Il devra en outre justifier de toute indemnité supérieure au montant minimal (ce qui veut dire que ce sera très rarement davantage…). Il devra donc faire un choix et privilégier certaines demandes sur d’autres. Le ministère fixe 3 principes importants :
- prendre en compte la rareté de la ressource : un·e enseignant·e d’une discipline rare, par exemple, se verra plus rarement accepter sa demande de rupture
- prendre en compte l’ancienneté de l’agent·e : un·e agent·e nouvellement formé·e a peu de chance de voir sa demande acceptée
- prendre en compte le projet professionnel : un·e agent·e ayant un projet solide aura plus de chances de voir sa demande acceptée
Que peut faire le Sgen-CFDT Alsace pour m’aider ?
Si vous désirez demandez une rupture conventionnelle au rectorat de l’Académie de Strasbourg, contactez-nous pour en discuter au préalable.
Nous pourrons voir ensemble les modalités de la demande, ses conséquences et les démarches à effectuer. Nous vous accompagnerons ensuite au rectorat pour le ou les entretien(s).
Bien entendu, ce service est réservé aux seul·e·s adhérent·e·s à jour de cotisation.
Lien vers la circulaire académique pour rupture conventionnelle d’ici à la rentrée 2024
En savoir plus
- Un article de Sgenplus qui résume les textes nationaux
- Le décret fixant les modalités de la rupture conventionnelle
- Le décret fixant le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
- La circulaire DAF du Ministère de l’Education Nationale
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